Bénéficiaire assurance vie et curatelle

Bonjour
Un titulaire d'assurance vie a changé de bénéficiaire pour y mettre ses neveux dont sa curatrice (Curatelle renforcée).
Le Crédit Agricole a demandé l'accord du juge des Contentieux et de la Protection pour valider ce changement.
Ce dernier, par écrit, a stipulé que cette "opération ne nécessitait pas son autorisation dans le cadre d'une curatelle"

Cette décision a des conséquences lourdes car elle bloque le changement.
Donc ma question
Un curateur peut-il être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Merci

Bonjour,

Rien ne s'oppose à la désignation d'un curateur comme bénéficiaire d'une assurance-vie.

La loi stipule que le majeur protégé doit avoir l'assistance de son curateur pour changer de bénéficiaire, mais pas d'autorisation à demander au juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310472

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

Il ne faut pas demander la permission au juge des tutelles. S'il y a un subrogé curateur, c'est à lui de remplacer le curateur pour ce rôle.

Sinon il ne faut pas demander une permission au juge des tutelles, mais la nomination d'un curateur ad hoc :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181868

En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.

Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

Le rôle du curateur ad hoc sera d'assister la personne protégée pour ce changement de bénéficiaire.

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Modératrice