Constat voiture

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Posté le Le 10/06/2023 à 06:56
Bonjour,

J'ai eu un petit accrochage dans un parking.

Le monsieur m'avais dis que ce n'était pas très grave et nous n'avions fais aucun constat, je lui avais laissé mon numéro.

Plusieurs jours après il me contact en me demandant de faire le constat. Je suis restée sans réponse.

Aujourd'hui il a porter plainte contre moi a la gendarmerie,
Celle ci ma contacté je suis restée sans réponse la première fois puis elle m'a menacé de venir chez moi.

Je lui ai donc répondu que je n'était pas disponible à la demande avec mes horaires de travail et quant à la venue chez moi je n'étais ni sous mandat d'amener, d'arrêt et de recherche, d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen (article 134 du Code de procédure pénale) ;
-d'une décision du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans.

Cette représentante des forces de l'ordre a t'elle réellement le droit de venir chez moi ?
Aucun constat n'étant fait, aucun délai de fuite, qu'est ce que j'encours réellement ?
Dois je me faire représenter par un avocat ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement.

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Posté le Le 10/06/2023 à 07:26
bonjour

Vous pouvez refuser l'entrée chez vous. Auquel cas vous serez convoqué à la gendarmerie pour être entendu sans pouvoir vous y soustraire

Posté le Le 10/06/2023 à 08:30
Ok merci.

Mais dans tout les cas je n'ai pas le droit d'anti daté un constat.

A quoi bon me convoquer alors ?

Posté le Le 10/06/2023 à 08:49
Souvent il est conseillé par les FDO d'établir un constat à la date des faits. Les assureurs ne peuvent se dérober à leurs obligations dans le délai de 2ans

Posté le Le 10/06/2023 à 12:39
Merci pour votre retour.

J'ai changé d'assurance depuis la date de l'accrochage ( 3 mois écoulés ) je ne peux pas établir un constat et je ne peux pas anti daté.

Je vais me rapprocher de ma protection juridique.

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