Contrat d'assurance non signé

Bonjour,

Lors de la souscription à un contrat de location, mon bailleur, en partenariat avec une compagnie d'assurance, m'a offert une année d'assurance gratuite (il s'agit d'une assurance responsabilité civile). Lors de l'appel téléphonique, j'ai exprimé mon accord verbal en trouvant cela intéressant. Par la suite, j'ai reçu un contrat d'assurance par mail, que je devais signer. Ce contrat avait été préparé et envoyé, mais je ne l'ai jamais signé.

Aujourd'hui, à l'approche de la fin de la période gratuite, j'ai reçu un avis d'échéance mentionnant une somme à payer ainsi qu'une reconduction tacite du contrat. N'étant pas au courant des détails juridiques, j'ai envoyé un mail et un courrier dans le délai de 20 jours indiqué sur l'avis pour demander le non-renouvellement du contrat. En réponse, l'assurance m'a informé que, n'ayant pas signé le contrat, aucune résiliation ne pouvait être effectuée et qu'il fallait d'abord que je signe le contrat pour ensuite pouvoir le résilier.

Je ne comprends donc pas pourquoi je reçois un avis d'échéance alors que je ne suis même pas signataire du contrat. J'ai transmis cette information à l'assurance, qui maintient que le contrat est effectif depuis une certaine date. Or, je n'ai jamais signé aucun document.

Est-ce que le contrat est considéré comme nul en l'absence de ma signature ou de document qui prouverait cela ?

Quelles sont mes options ? Simplement ignorer la demande si nullité du contrat il y a ou autre chose ?

Merci par avance pour vos conseils.

Bonjour

Selon la législation le bailleur peut souscrire une assurance Multirisques habitation à son nom pour votre compte, si vous n'avez pas souscrit vous-même un contrat obligatoire. Il vous en répercute la prime sur vos loyers

L'assureur est en contradiction. Vous n'avez signé aucun contrat contrat.

Ou il accepte la nullité de ce contrat non signé

Ou il accepte la validité. Auquel cas il doit accepter la résiliation que vous avez demandée dans les délais impartis

Bonjour,

Il ne s'agit pas ici d'une assurance habitation, il s'agit ici d'une assurance uniquement responsabilité civile étudiante. J'avais déjà fournie une assurance habitation à mon bailleur.

L'assurance responsabilité civile étudiante était "offerte" pour la première année auprès de ce bailleur.

Comme son nom l'indique, l'assurance multi-risques habitation (MRH) est multi-risques.
Ce qui intéresse le bailleur dans cette assurance habitation, c'est la partie responsabilité civile du locataire pour les dégâts qu'il pourrait commettre sur le bien du bailleur, ou des autres copropriétaires.
Le bailleur se contrefiche de la partie concernant le vol ou les dommages causés aux meubles du locataire.
Si vous aviez une assurance habitation en tant que locataire, vous étiez à coup sûr assuré en responsabilité civile (je doute qu'il existe des MRH sans responsabilité civile de l'assuré). Un deuxième contrat était alors inutile, semble-t-il.

Oui oui bien sûr elle était totalement inutile. il m'a bien précisé qu'elle couvrait pour les stages etc. Et il m'avait notamment proposé à part une assurance habitation que j'ai refusé donc ici les offres sont distinctes entre l'assurance responsabilité civile étudiante "offerte" et la proposition d'assurance habitation qui elle était payante et que j'ai refusé et j'ai par la suite fournie la mienne.

Pour l'assurance "offerte" dont le contrat n'a pas été signé de mon côté, je ne sais pas pourquoi j'ai reçu un avis d'échéance alors l'assurance elle-même affirme que le contrat n'est pas signé.

Bonjour,

Je reviens vers vous, car l'assurance me dit que j'ai souscris au contrat oralement au téléphone. Je voulais savoir si l'accord verbal ici suffisait afin de former le contrat et pouvait remplacer ma signature ?

Merci.

Bonjour,
Votre accord verbal ne suffit pas pour former un contrat d'assurance. Vous devez signer le contrat de manière manuscrite ou électronique après avoir reçu et pris connaissance des documents contractuels.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Merci de votre réponse, est-ce que je pourrais avoir le texte de loi à ce sujet s'il vous plaît ? J'aimerais leurs envoyer cela.

Merci.

Bonjour,
Un lien utile :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-telephonique-des-assurances-gare-aux-abus