Loi lemoine APRES refus de prise en charge d'assurance

Bonjour,

je voudrais savoir, si, après refus d'assurance de prêt immobilier suite à un questionnaire médical, il est encore possible de faire jouer la loi Lemoine, selon laquelle (si j'ai bien compris) :
- si le prêt se termine avant le 60ième anniversaire
- et si le montant assuré est en dessous de 200000

Alors on n'a pas de questionnaire médical et l'assurance de prêt est donc acquise d'office.

Dans la mesure où les informations sont déjà en possession de l'assurance (voire de toutes les assurances si j'ai bien compris au niveau 3), est-ce que c'est trop tard ?
Ou est-ce que dans ce cas l'assurance est tout de même obligé d'ignorer ce qu'elle sait et ne pas appliquer d'exclusion ni de refus ?

Merci d'avance !

Bonjour

Une assurance doit tenir compte des risques dont elle a connaissance , aucune loi ne peut empêcher celà si ce n'est le droit à l'oubli qui n'est possible que dans un cadre particulier par la convention areas .

Enfin la loi Lemoine ne peut empêcher un assureur de ne pas indemniser un sinistre si le fait générateur a eu lieu avant l'adhesion .

Beaucoup de malades croient,à tort, que cette loi Lemoine oblige une assurance à les assurer et donc à les indemniser alors que le fait générateur a déjà eu lieu : ce qui est faux .
Les assurances assurent un RISQUE .
Un questionnaire de santé a quand même une utilité puisque justement vous savez si vous êtes assurée malgré un état antérieur constaté : vous ne payez donc que pour une prestation dont vous pourrez bénéficier .

L'assurance vient de me répondre le contraire. C'est à dire que si elle ne pose pas d'exclusion, elle prendra en charge les sinistres liés aux problèmes de santé.

Évidemment si le fait générateur est antérieur tu ne seras pas pris en charge, mais si tu as par exemple une fragilité, et que ton état s'aggrave à cause d'un nouvel évènement, ce n'est pas la même chose.

Ce n'était pas ma question de toute manière.

Ma question concernait le refus global d'assurer, le refus d'assurer certains risques (ITT, PTIA, etc.) ainsi que les exclusions de certaines pathologies.

Si vous n'aviez qu'une fragilité, il n'y aurait pas refus sur la base de votre état de santé antérieur à l'adhésion . .
Je rappelle que vous pouvez avoir les motifs détaillés de ce refus .
Pour le reste, vu la facilité à avoir les réponses à vos questions via l'assurance, je ne peux que vous conseiller de voir avec elle si vous ne considérez pas avoir eu la réponse qu'il vous convient ici .

Il est légal de refuser d'assurer des risques .

La dame de l'assurance ne savait pas si on pouvait utiliser la loi Lemoine après un refus.
Elle a dit que si on remplissait le questionnaire médical et qu'on était refusé au niveau 3, cela informait toutes les assurances et qu'on ne pouvait plus s'assurer.