Préjudice suite incident
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Assurance
Posté le Le 01/04/2024 à 18:39
Bonjour
J'ai une question concernant la location de mon ami qui a totalement brûlée, suite à cela il a subi un stress post traumatique important
Peut il demander un préjudice ? Si oui à l'assurance du propriétaire ou la sienne ?
Merci par avance
 
Posté le Le 01/04/2024 à 18:51
bonjour
La responsabilité en cas d'incendie incombe au locataire selon les art 1732 et 1733 du code civil
Son stress n'entre pas dans le cadre de son assurance Incendie locataire ni dans celle du propriétaire
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Modérateur
Posté le Le 01/04/2024 à 20:01
Bonjour,
C'est un incident ou un incendie ?
Si l'incendie est criminel, la victime peut se porter partie civile et obtenir des indemnisations de son préjudice psychologique. Mais encore faut-il le prouver.
Posté le Le 01/04/2024 à 20:25
Un locataire victime d’un syndrome post-traumatique consécutif à un incendie peut demander des dommages et intérêts à la personne responsable de l’incendie mais encore faut-il que l’auteur soit connu, que la preuve du traumatisme soit apportée et que le lien entre l’incendie et le traumatisme soit établie. Ce ne sera pas facile.
A défaut de pouvoir identifier une autre personne, c'est le locataire qui est présumé responsable envers le propriétaire.
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