Installation de Fibre internet
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Posté le Le 22/07/2022 à 15:56
bonjour,
mon voisin s 'est fait installer sa fibre optique .
nous sommes en maison mitoyenne de 3.
je suis propriétaire de la maison du milieu.
l'entreprise SFR qui a installé la fibre a percé ma façade et mon toit pour faire passer les câbles.
il n'ont eu aucun accord de ma part pour faire passer ses câble sur mon toit et même percer celui-ci et la façade.
Mon voisin avait demandé à mon épouse de faire le travail mais "elle lui avait conseillée d 'attendre mon retour ".
travaillant pour la marine nationale j'était en déplacement à l'étranger.
mon voisin a attendu que mon épouse parte au boulot pour faire l'installation de la fibre optique.
je viens de rentrer depuis peu et la je constate que ma façade et percé et que mon toit aussi.
habitant en bretagne ,je ne suis pas sur que l'installation soit parfaitement étanche pour cette hiver.
je ne sais pas quel choix s'offre à moi et quoi faire?
l'installation de la fibre optique aurait pu être fait par les gouttières.
en attendant votre réponse,
Cordialement.
 
Posté le Le 22/07/2022 à 16:09
bonjour,
vous n'êtes pas en copropriété horizontale ?
si vous êtes seul propriétaire de la maison et du terrain, vous envoyez au voisin concerné, un courrier recommandé avec A.R. de mise en demeure de retirer cette installation, qui a été faite dans votre maison, sans autorisation de votre part, en indiquant un délai raisonnable d'un mois.
à défaut, vous procéderez à la dépose de cette installation sauvage.
vous pouvez faire écrire ce courrier par un avocat ou par votre assistance juridique.
salutations
Posté le Le 22/07/2022 à 16:40
bonsoir,
qu'est ce qu'une copropriété horizontale ?
Posté le Le 22/07/2022 à 17:42
Bonjour,
nous sommes en maison mitoyenne de 3.
Est-ce que chacun est propriétaire de sa parcelle de terrain avec un numéro de parcelle différent ?
Ou bien est-ce que les 3 maisons accolées (pas mitoyennes) sont sur une seule parcelle cadastrale ?
Votre recours c'est envers votre voisin qui est le donneur d'ordre. Il est responsable de cette installation illicite.
Vous lui faites un RAR comme isernon vous a dit avant de l'assigner au tribunal si besoin.
Posté le Le 23/07/2022 à 06:09
bonjour ,
oui nous avons chacun une parcelle cadastral avec numéro.
je vais faire un RAR.
mais pour les dégât subit ,perçage de la façade et le toit quoi faire ?
en vous remerciant
Cordialement.
Posté le Le 23/07/2022 à 06:51
Faites un devis et joignez le au courrier en demandant la remise en état.
Code civil :
Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Posté le Le 23/07/2022 à 07:36
En vous remerciant de vos réponses.
passer une bonne journée et un bon Week-end
Cordialement .
Posté le Le 23/07/2022 à 08:40
Merci ! Avec plaisir.
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