Accès aux compte de mes enfants

Bonjour
Mon fils non marié séparé de sa compagne. Elle a la garde des enfants et ont tous les deux le droit parental. Suite à des recherche mon fils a trouver des comptes bancaires au nom de ses 4 enfants que leur mère leur a ouvert sans l'accord du père alors que normalement cela aurait du être. L'ainé des enfants à trois IBAN à son nom et les trois autres un IBAN tous cela dans la même banque. Pour avoir de plus d'informations mon fils c'est rendu à cette banque qui lui a refusé toutes informations sur ces comptes car c'est la mère qui les a ouvert.
Le banquier a t il le droit de refuser de donner les renseignements demandés par mon fils sur les comptes que possèdent les enfants. A savoir que l'ouverture d'un compte pour enfant doit être accordé par les deux parents qui ont l'autorité parentale
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
L'ouverture d'un premier compte pour mineur ne nécessite pas l'action des 2 parents.
Par contre pour avoir plusieurs comptes, il faut la signature des 2 parents.
Vous pouvez signaler cette anomalie à l'ACPR.

https://www.banque-france.fr/fr/votre-service/particuliers/la-banque-de-france-vous-aide/connaitre-les-pratiques-bancaires-et-dassurance/compte-et-frais/compte-bancaire-individuel-de-lenfant-mineur

D'autre part l'argent qui est déposé sur ces comptes appartient aux enfants, pas aux parents.
Les enfants sont-ils mineurs ? quel(s) âge(s) ont-ils ?

A votre avis, quelle motivation frauduleuse aurait inspiré la mère de ces enfants ?

Bonjour,

Votre fils peut rappeler au banquier qu'il a l'autorité parentale sur ses enfants mineurs au même titre que la mère.

Si la banque persiste à refuser de lui donner les informations qu'il requiert, qu'il envoie sa demande par courrier recommandé. S'il cela ne suffit pas, qu'il saisisse le médiateur de la banque.

L'ouverture d'un premier compte pour mineur ne nécessite pas l'action des 2 parents.
Oui, en effet, l'ouverture d'un premier compte bancaire est un acte d'administration pour lequel chaque parent est réputé agir avec le consentement de l'autre :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322882

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088

L'ouverture d'un autre compte, ou la clôture d'un compte sont en revanche des actes de disposition exigeant l'accord des deux parents, s'ils ont tous les deux l'autorité parentale.

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Modératrice

Et l'enfant mineur a-t-il le droit de consulter ses comptes (éventuellement à partir d'un certain âge) ?

Oui, sauf si ses parents s'y opposent dans l'intérêt de l'enfant. La loi permet de manière générale aux enfants d'accéder à leurs informations personnelles (et les données bancaires en font partie) :
https://www.cnil.fr/fr/recommandation-2-encourager-les-mineurs-exercer-leurs-droits

Dans le cas particulier d'un livret A, la loi est d'ailleurs très explicite : un mineur peut l'ouvrir sans avoir besoin du consentement de ses parents. Un mineur de plus de 16 ans peut en retirer de l'argent sans avoir besoin de permission :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808804

Et donc s'il peut ouvrir un livret A, il peut en consulter le solde et les opérations.

Même histoire avec le livret jeune (pour un enfant de plus de 12 ans) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651952

Le mineur doit simplement mentionner l'adresse de ses parents :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683500

En pratique j'ignore si beaucoup de banques accepteraient d'ouvrir un livret jeune à un collégien de 12 ans qui débarquerait tout seul à l'agence.

A titre anecdotique, à partir de 16 ans j'ai commencé à recevoir mes propres relevés de compte, à l'initiative de la banque.

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Modératrice