Caution solidaire OSEO et devoir de conseil

Bonjour,

Je suis associé dans une société et pour son développement, nous avons fait appel à un financement bancaire (cmdp)

A l'origine, nous avons sollicité une caution OSEO.

Notre interlocuteur, ne souhaitant pas remplir le dossier, nous a dissuadés de le faire en argumentant que les délais étaient trop longs.

Il nous a proposé la caution solidaire. Ce que nous avons fait sur ces conseils.

Seulement, il n'a pas vérifié les inscriptions banque de France, ni procédé à la fiche info caution (patrimoine)

Il s'avère que mon associé est inscrit sur le fichier des incidents bancaires et ne possède aucun patrimoine. Et ce, depuis avant la signature de la caution.

Je ne connaissais pas cette situation, et si j'en avais eu connaissance, je n'aurais pas signé cette caution.

Question :

Cette caution est-elle valable, ou le banquier avait-il un vrai devoir de conseil ?

Bonjour monsieur,

Qui a signé l'engagement de caution? C'est vous, votre associé, ou bien les deux?

Bien cordialement.

LES DEUX

Bonjour monsieur,

D'accord, je comprends mieux.

Le cautionnement est un engagement personnel qui ne dépend nullement de la validité des autres cautions. Vous ne pourrez donc pas faire valoir la "mauvaise" situation de votre associé caution pour faire valoir l'irrégularité de votre engagement.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci, mais :

la règle énoncée à l'article L..313- 10 du code de la consommation imposant aux établissements de crédit l'obligation de vérifier la solvabilité de leurs cautions personnes physiques à une portée générale. Elle s'applique au cautionnement d'un prêt à caractère professionnel.

de plus, par application des dispositions combinées des articles 1116 du Code civil et L.311-7 du Code de la consommation, la banque se serait rendu coupable de dol par réticence créant ainsi une erreur déterminante dans l'esprit de la caution

Il est évident que si j'avais été informé de la situation de mon associé, je n'aurais pas signé la caution.

Bonjour monsieur,


Je ne partage nullement cette affirmation.

"Les dispositions de l'art. L. 313-10 sont inapplicables dans le cas de cautionnement de prêts n'entrant pas dans le champ d'application du code de la consommation." ● Paris, 4 juin 1993: D. 1993. IR. 243 (exclusion pour le cautionnement donné par un président de société à sa société pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci)

S'agissant de la réticence dolosive, il faudrait prouver que la capacité de l'autre caution était un élément substantiel de votre engagement. Or, je le répète, le cautionnement est un engagement personnel qui ne dépend nullement de l'autre caution.

-Si le banquier s'est livré à une réticence dolosive en cachant la situation du débiteur, je suis d'accord avec vous. (Cass. Civ 26.11.1991. Bull I, n°331, p. 215)

-Si le banquier vous cache la situation de l'autre caution, cela n'entrave en rien la validité de voter engagement.

Bien cordialement.

Le banquier s'est livré à une réticence dolosive en cachant la situation du débiteur par négligence.

Il n'a pas effectué de recherches préalable comme le prévoit le législateur.

quels sont mes chances devant un tribunal.

Bonjour,

Vous ne connaissiez pas la situation de la société? Comment cela est-il possible dans la mesure où étant associé, vous aviez accès aux comptes sociaux?


Bien cordialement.

C'est une création de société.

1 er bilan au 31/12/2009

Bonsoir,


Mais en tant qu'associé, vous n'aviez pas connaissance de la situation patrimoniale déficitaire de la société?

Bien cordialement.

Pour le moment, la societe poursuit son chemin. Il n'y a pas de procedure.
La question initiale est : Puis je faire annuler cette caution sur les point évoqués ?

Bonjour,

Dans ce cas, je confirme ma réponse précédente. Vous ne pouvez dénoncer la caution du seul fait que vous n'aviez pas connaissance de "l'insolvabilité" de l'autre caution.

désolé.

Bien cordialement.

Merci

bonne journée