Contestation possible d’un prélèvement (saisie) non autorisé

Bonjour,
Je possède un appartement que j’ai du mal à louer.
Ayant reçu en octobre dernier une taxe foncière pour celui-ci, j’ai demandé – comme la loi m’y autorise - un dégrèvement de cette dernière ainsi qu’un sursis de paiement le temps que ma demande soit étudiée (car je dispose de faibles revenus).
L’article L277 du livre des procédures fiscales stipule que : « (...) l’exigibilité de la créance (= le montant contesté des impositions mises à ma charge) et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. »... De ce que j’en comprends, l’administration ne peut me demander cet argent tant qu’il n’a pas statué sur ma demande de dégrèvement (du fait de ma demande de sursis de paiement) !
Pourtant et alors que je n’ai reçu aucune réponse de l’administration sur ma demande de dégrèvement (ce qui m’empêche de pouvoir contester cette éventuelle décision ! ce qui n’est pas anodin !), j’ai reçu récemment une « mise en demeure de payer » cette taxe majorée.
Sur cette mise en demeure de payer il est précisé que je dispose de 2 mois suivant sa réception pour pouvoir la contester auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques... Ce que je vais faire...
Pourtant, alors que ce délai commence à peine, j’ai reçu - ce jour - par ma banque un avis de Saisie à Tiers Détenteur sur mon compte et une partie de l’argent demandé a été retiré de mes comptes...
Je précise également que n’étant pas imposable, je n’ai jamais communiqué mes coordonnées bancaires aux impôts (je n’ai jamais transmis mon RIB non plus !) et je n’ai jamais signé aucun mandat de prélèvement SEPA récurrent ou TIPSEPA autorisant les impôts à s’adresser à ma banque pour se servir sur mes comptes !!!
De mémoire, il y a de cela quelques années, les impôts, lors d’une déclaration d’impôt, demandaient aux citoyens de bien vouloir transmettre leur RIB tout en précisant dans une très petite police de caractères, qu’associé à la transmission de mon RIB, la signature obligatoire de ma déclaration d’impôt vaudrait alors également consentement pour des virements / prélèvements sur notre compte. Je n’avais alors pas transmis mon RIB.
Depuis, j’ai reçu des demandes de « mandat de prélèvement SEPA récurrent » de la part de la DGFIP sur lesquels il est bien spécifié – en petit - que la signature de ce mandat « autorisait la DGFIP à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et (autorisait) ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de la DGFIP »... Il était également précisé que je « bénéficiais d’un droit d’être remboursé par ma banque selon les conditions décrites dans la convention que j’ai passée avec elle. »
N’étant pas imposable, je n’ai jamais transmis de RIB et je n’ai jamais signé aucun mandat de prélèvement SEPA ou TIPSEPA au profit de la DGFIP !

En l’absence de ce mandat de prélèvement : Puis-je contester auprès de ma banque ce prélèvement non autorisé (cette saisie sur mon compte qui viole l’article L277 du livre des procédures fiscales) ?
Et si oui comment ?
Merci

En parallèle je vais contester cette mise en demeure de payer auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques... mais l’argent pris sur mon compte va me mettre en difficulté...
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement,

Bonjour,

De ce que j’en comprends, l’administration ne peut me demander cet argent tant qu’il n’a pas statué sur ma demande de dégrèvement (du fait de ma demande de sursis de paiement) !
Seulement si vous contestez le bien-fondé ou le montant de la taxe, par exemple vous estimez que l'administration s'est trompée sur le montant que vous devriez payer au regard de la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278590

Si j'ai bien compris, dans votre cas vous demandez une remise gracieuse à cause de vos faibles revenus, mais ne contestez pas le montant dû.

Pourtant et alors que je n’ai reçu aucune réponse de l’administration sur ma demande de dégrèvement (ce qui m’empêche de pouvoir contester cette éventuelle décision ! ce qui n’est pas anodin !), j’ai reçu récemment une « mise en demeure de payer » cette taxe majorée.
C'est normal, vous n'avez pas payé votre taxe foncière.

Une demande de remise gracieuse n'est pas de droit, elle est à la discrétion de l'administration. Le silence de l'administration au bout de deux mois vaut rejet de la demande. Il n'y a pas de recours à faire.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-demande-remise-gracieuse

En l’absence de ce mandat de prélèvement : Puis-je contester auprès de ma banque ce prélèvement non autorisé
Ce n'est pas un prélèvement non autorisé, c'est une saisie. Par nature, elle ne nécessite pas la permission de la personne saisie.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Non, je n’ai pas demandé une remise gracieuse, mais un dégrèvement de taxe foncière pour vacance d’immeuble.

Cf. ci-joint :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-50-20-30-20160706

« Aux termes du I de l'article 1389 du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.
Dans ce cas, le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. »

Me trouvant dans ce cas, j’ai demandé un dégrèvement de taxe foncière avec un sursis de paiement le temps que ma demande soit étudiée...

Normalement les impôts doivent m’apporter une réponse... mais ici, le SIP viole l’article L277 du livre des procédures fiscales...

Concernant votre phrase : « Ce n'est pas un prélèvement non autorisé, c'est une saisie. Par nature, elle ne nécessite pas la permission de la personne saisie. »...
Vous êtes sûr de cela ? car ici la SIP a demandé à ma banque de prélever mon compte à son profit : saisie à « TIERS DETENTEUR »... de plus, dans un « mandat de prélèvement SEPA récurrent » que m’a adressé par le passé la DGFIP il est bien précisé : que je « bénéficiais d’un droit d’être remboursé par ma banque selon les conditions décrites dans la convention que j’ai passée avec elle. »
Or, dans ma convention il est précisé que s’il y a un prélèvement sur mon compte SANS mandat autorisant de prélèvement, je peux demander le remboursement de cet argent... D’où ma question : êtes-vous certain de ce que vous me faites savoir ?

En vous remerciant par avance,

Bien cordialement

De ce que je comprends : c’est le mandat qui « autorise la DGFIP à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et (autorise) ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de la DGFIP »... mais, ici, outre la violation de l’article L277 du livre des procédures fiscales, je n’ai jamais signé aucun mandat autorisant cela... Est-ce bien légal ?
De plus, l’absence de réponse du SIP m’empèche de pouvoir contester un éventuel refus de sa part sur ma demande de dégrèvement de taxe foncière pour vacance d’immeuble !