Banque continuité paiement prêt immobilier après déchéance terme

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Posté le Le 06/02/2023 à 14:37
Droit Bancaire
Lorsque une Banque a fait une "déchéance du terme" pour un prêt immobilier
Faut'il continuer de régler les mensualités de ce prêt ?
Notre Banque a fait un arrêté de compte suite à cette déchéance du terme et pourtant a malgré tout continué à encaisser les chèques que nous avons envoyés pour régler les mensualités du prêt ......
Merci par avance de votre réponse

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Posté le Le 06/02/2023 à 16:23
bonjour,

La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque si un emprunteur ne paie pas ses échéances en dépit des mises en demeure. Elle consiste à mettre fin au contrat de prêt et permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde.

pour en savoir plus sur cette mesure, vous pouvez consulter ce lien :

https://pierre-avocat-droit-bancaire.fr/la-decheance-du-terme-prononcee-par-la-banque-est-soumise-a-une-condition-dinformation-prealable/

salutations

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