Droit Bancaire
Lorsque une Banque a fait une "déchéance du terme" pour un prêt immobilier
Faut'il continuer de régler les mensualités de ce prêt ?
Notre Banque a fait un arrêté de compte suite à cette déchéance du terme et pourtant a malgré tout continué à encaisser les chèques que nous avons envoyés pour régler les mensualités du prêt ......
Merci par avance de votre réponse
La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque si un emprunteur ne paie pas ses échéances en dépit des mises en demeure. Elle consiste à mettre fin au contrat de prêt et permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde.
pour en savoir plus sur cette mesure, vous pouvez consulter ce lien :