Posté le Le 01/03/2019 à 11:55
Bonjour,
Dans le cadre d'un rachat de part, la banque pour qui tout est ok niveau financement demande une déclaration de rupture de PACS - ce qui nous empecherait de profiter des frais notariés réduits comme le propose notre notaire.
Aucune autre banque ne demande cela à part la notre....
Que pouvons nous faire ? Est- elle en droit de demander cela ?
Merci de votre aide