Informations relatives à une offre de prêt par un intermédiaire

Bonjour , lors de mon achat en vefa d'un appartement avec le dispositif de robien , la conseillère s'est occupé pour moi du financement via une banque partenaire de son groupe . J'ai entendu parler d'une directive européenne qui oblige les intermédiaires bancaires a proposer trois offres de crédit afin de privilégier la concurrence dans l'interêt du consommateur .
Cette directive existe-t'elle et si oui s'appliquait telle à ma cinseillère ?
Mercu

Cher monsieur,



Personnellement, je n'ai pas connaissance de l'existence d'une telle directive mais il se peut qu'elle existe. Toujours est-il qu'une directive européenne, à l'inverse d'un règlement européen, n'est pas directement applicable dans les États membres. En effet, les directives nécessitent une loi ou un décret de transposition pour pouvoir être applicable en France.

Or, à ce jour, aucune transposition n'a été établie en ce qui concerne la France. Cette directive, si elle existe, n'est donc pas pour l'instant applicable sur le territoire français.

Ceci étant, je doute qu'une telle directive existe. J'ai bien connaissance d'une directive récente sur les crédits à la consommation qui instaure un délai de 14 jours en matière de rétractation mais primo, ce texte ne contient pas une telle obligation de présentation de trois offres de prêt, et en outre, ce texte ne s'applique de toute façon pas aux crédits immobiliers.


Très cordialement.