Cher monsieur,
Citation :
la tresorerie tva comble pour l'instant le manque des loyers
avant de parler de saisi sur salaire qui est "2800 euros"
pour le couple ou saisi sur les meubles ou de ma maison
n'y a t il pas saisi de ces studios?
Il existe un principe qui veut que les saisies immobilières s'opèrent toujours en dernier. En conséquence, l'huissier débute toujours la procédure par la saisie sur salaire, et le cas échéant sur les meubles. Ce n'est donc qu'en dernier recours que l'on pratique la saisie des immeubles.
Néanmoins, dans la mesure où vous avez la volonté de payer votre dette, et que vous la reconnaissez pleinement, le mieux à faire consisterait à éviter les saisies par exemple, en mettant au point un nouvel échelonnement avec la banque, ou encore en vendant tout simplement l'un des studios volontairement.
En tout état de cause, il faut savoir qu'en cas de saisie, vous avez la possibilité de demander un délai de grâce. Cela signifie que pendant deux ans maximum, l'huissier ne peut pratiquer aucune saisie, et le juge peut prescrire certaines mesures comme par exemple, le fait que les paiement volontaires réalisés pendant cette période s'imputeront d'abord sur le capital avant les intérêts.
Le problème de ce délai de grâce est que pendant cette période, le capital continue néanmoins à produire intérêts. C'est donc à y réfléchir.
Citation :
Ou mieux n'y a t il pas la possibilite de creer une sarl
maintenant sans perdre les avantages fiscaux accordées par
la lmnp?
Ce n'est pas pour moi envisageable ici: Tout d'abord parce qu'il n'est pas possible d'opter pour une société commerciale pour une activité à caractère civil; ensuite, parce que vous perdrez le statut LMNP et enfin, parce qu'une telle opération, effectuée au moment même où il y a un risque de saisie, s'effectuerait au préjudice du créancier qui pourrait dès lors la contester.
Très cordialement;