Suspension du remboursement d'un prêt immobilier

Bonjour,

Peut-on suspendre le remboursement de prêts immobilier affectés à la location d'un gîte rural, mon mari étant au chômage depuis plus de 4 ans et la conjoncture n'est plus favorable à cette activité baisse des locations ; au mois d'octobre je ne pourrais plus rembourser mes prêts.
Comment puis-je faire ?

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Chère madame,


Oui, c'est tout à fait possible sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation comme vous semblez déjà le savoir. Rien ne garantit que le juge acceptera la suspension ou le réechelonnement mais les juges sont assez conciliant étant donné la période.

A cette fin, vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu où vous avez conclu le contrat ou du lieu où se situe votre banque, par simple déclaration au greffe de ce tribunal.

Très cordialement.