Suspension remboursement credit pendant 24 mois
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Posté le Le 14/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Je suis actuellement en plein divorce et convoqué par mon employeur a un entretien préalable au licenciement.
Je risque donc de voir mes revenus (jusqu'ici confortables) diminur alors que mes charges déjà tres importantes vont augmenter (divorce).
Nous avons en effet un bien immobilier (à la vente) dont le remboursement nous coute 3800€/mois hors charges, des charges diverses (Eau,EDF...) pour 300€/mois, un second loyer de 1300€/mois et une pension de 2000€/mois !
Au total, je vais devoir faire face à un cumul de charges de 7400€/mois hors impots !!
Je ne vois pas comment je vais pouvoir faire au chomage, tant que je n'ai pas retrouvé un job.
On m'a parlé de la possibilité de voir un juge d'execution suspendre pdt 24 mois le remboursement de l'emprunt immobilier. Cela me donnerait une ENORME bouffée d'oxygene.
Q'en est il ? Quelle est la procédure et les conditions ?
Merci
Cdlt
Je suis actuellement en plein divorce et convoqué par mon employeur a un entretien préalable au licenciement.
Je risque donc de voir mes revenus (jusqu'ici confortables) diminur alors que mes charges déjà tres importantes vont augmenter (divorce).
Nous avons en effet un bien immobilier (à la vente) dont le remboursement nous coute 3800€/mois hors charges, des charges diverses (Eau,EDF...) pour 300€/mois, un second loyer de 1300€/mois et une pension de 2000€/mois !
Au total, je vais devoir faire face à un cumul de charges de 7400€/mois hors impots !!
Je ne vois pas comment je vais pouvoir faire au chomage, tant que je n'ai pas retrouvé un job.
On m'a parlé de la possibilité de voir un juge d'execution suspendre pdt 24 mois le remboursement de l'emprunt immobilier. Cela me donnerait une ENORME bouffée d'oxygene.
Q'en est il ? Quelle est la procédure et les conditions ?
Merci
Cdlt
Posté le Le 14/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Tout à fait, et compte tenu de votre licenciement, vous rentrez parfaitement dans le cadre des délais de grâce. Vous pouvez obtenir, avec de très bonnes chances de réussite, la suspension de vos dettes pendant un délai de deux ans, sans intérêts, en déposant une déclaration au greffe du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation.
Si vous avez la moindre question, je reste à votre entière disposition.
Très cordialement.
Citation :
On m'a parlé de la possibilité de voir un juge d'execution suspendre pdt 24 mois le remboursement de l'emprunt immobilier. Cela me donnerait une ENORME bouffée d'oxygene.
Q'en est il ? Quelle est la procédure et les conditions ?
On m'a parlé de la possibilité de voir un juge d'execution suspendre pdt 24 mois le remboursement de l'emprunt immobilier. Cela me donnerait une ENORME bouffée d'oxygene.
Q'en est il ? Quelle est la procédure et les conditions ?
Tout à fait, et compte tenu de votre licenciement, vous rentrez parfaitement dans le cadre des délais de grâce. Vous pouvez obtenir, avec de très bonnes chances de réussite, la suspension de vos dettes pendant un délai de deux ans, sans intérêts, en déposant une déclaration au greffe du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation.
Citation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Si vous avez la moindre question, je reste à votre entière disposition.
Très cordialement.
Posté le Le 14/01/2013 à 03:26
Bonjour
Merci pour ce point.
Quelles elements faut il produire au juge pour obtenir gain de cause ?
En outre cette procedure a t elle chance d'aboutir quelque soit le revenu percu des Assedic et le juge tient il compte des eventuelles indemnités de depart ?
merci
Merci pour ce point.
Quelles elements faut il produire au juge pour obtenir gain de cause ?
En outre cette procedure a t elle chance d'aboutir quelque soit le revenu percu des Assedic et le juge tient il compte des eventuelles indemnités de depart ?
merci
Posté le Le 14/01/2013 à 03:26
Bonsoir,
Il convient de produire tous les éléments propres à prouver votre licenciement, ce qui est assez aisé. S'agissant des indemntés ASSEDIC, elle ne sont pas suffisantes pour justifier le rejet de la suspension.
De mémoire, la suspension pendant deux ans est obtenu dans plus de 95% dans des cas similaires au votre.
S'agissant de votre indemnité de départ, le juge n'en n'aura probablement pas connaissance. En tout état de cause, là encore, elles ne sont pas suffisantes pour retrouver votre ancien niveau de vie.
Très cordialement.
Citation :
Quelles elements faut il produire au juge pour obtenir gain de cause ?
Quelles elements faut il produire au juge pour obtenir gain de cause ?
Il convient de produire tous les éléments propres à prouver votre licenciement, ce qui est assez aisé. S'agissant des indemntés ASSEDIC, elle ne sont pas suffisantes pour justifier le rejet de la suspension.
De mémoire, la suspension pendant deux ans est obtenu dans plus de 95% dans des cas similaires au votre.
S'agissant de votre indemnité de départ, le juge n'en n'aura probablement pas connaissance. En tout état de cause, là encore, elles ne sont pas suffisantes pour retrouver votre ancien niveau de vie.
Très cordialement.
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