Dossier de surendettement en tant que fonctionnaire

Madame, Monsieur,
j'ai un ami qui va déposer un dossier de surendettement. D'ou mon courrier. Plusieurs questions se posent.
-Il à un véhicule de sport qui est encore à crédit.Doit il le vendre? ou à t'il la possibilité de le garder s'il continue à payer? il s'agit du seul véhicule qu'il possède
-quel est le minimum vital que l'on lui laisse sachant qu'il à des revenus de 1600€ + 300€ d'invalidité avec des enfants faisant des études.
-étant fonctionnaire, les primes de vacances ou de fin d'années étant assez conséquentes, sont elles prises en compte au niveau des revenus? exemple: prime de Noël 3000€
-Sa dette s'élève à environ 80 000€ sachant que le crédit du véhicule n'est pas compté dans ses calculs.
- le remboursement sera échelonné sur combien d'années?
-Pendant la phase d'étude du dossier, doit il continuer à payer les crédits en cours?
- Il est d'interdit bancaire depuis 8 jours, cela à t'il une incidence sur le dépôt de dossier?
Merci pour votre réponse.

Bonjour monsieur,



Impossible à dire tant que le dossier de surendettement est à un stade aussi précoce. Le but de la procédure de surendettement est de sortir le débiteur du "trou". Comme j'imagine que la dette de la voiture n'est pas sa seule dette, il est possible effectivement que l'on lui demande de vendre son véhicule afin de consacrer pleinement son argent au paiement des autres dettes.

Cela étant, s'il apparait que la vente de cette voiture n'est pas nécessaire pour combler les autres dettes dans un délai raisonnable, elle ne sera pas vendue.



La somme insaisissable correspond à peu près à un RMI majorée pour charges de famille, soit à peu près, entre 700 et 800 euros. Difficile d'en dire plus sans connaitre précisément et le montant total de son salaire annuel, ni le nombre d'enfants à charge. Par ailleurs, il s'agit là de la somme pouvant être saisie. Or, le principe d'une procédure de surendettement est justement d'éviter une saisie future.



Ce qui compte dans une procédure de surendettement, ce n'est pas tant les revenus que le patrimoine. Les primes diverses sont donc bien évidemment prises en compte. Je vous déconseille vivement de les dissimuler sinon quoi, votre ami commettrait un délit pénal.



Impossible à dire. Cela dépend de ce que veulent les créanciers, de la bonne foi du débiteur. Un plan de surendetttement ne peut, en tout état de cause, jamais excéder 10 ans.


Tant que la commission n'a pas statué sur la recevabilité du dossier, il doit bien évidemment payer.




Non, pas à ma connaissance. Les particuliers qui recourent à la procédure sont d'ailleurs souvent en interdit bancaire.


Bien cordialement.