Posté le Le 28/04/2020 à 16:19
Bonjour,
En 2014, j'ai contracté un crédit à la consommation auprès de ma banque de l'époque pour pallier à la baisse d'activité de mon entreprise. J'ai malheureusement dû cesser mon activité en 2015. Suite à la chute brutale de mes revenus, j'ai demandé auprès de la dit banque une réévaluation de mes mensualités, en vain (lettres mortes). En 2015, je monte un dossier de surendettement. Recevable. A la suite, je saisie le tribunal d'instance pour non respect des lois en vigueur. Ce dernier me donne gain de cause en avril 2016. Décision: réputée contradictoire, en dernier ressort et annulation totale de ma dette. Forclose. Aucun recours de la banque. Ceci-dit, mon compte personnelle présentait un débit de 597 euros, dû aux agios. A ce jour, je viens de recevoir par mail une demande de la fameuse banque : demande de la décision de la commission de surendettement. Je suis plus que surprise après toutes ces années. Mes questions sont les suivantes : Peuvent-ils me réclamer cette somme (597 euros), prescription ou pas ?
Suis-je dans l'obligation légale de fournir le document demandé ou puis-je les envoyer promener ?
Merci d'avance pour vos réponses