Crédit revolving, Organisme de recouvrement d'une dette
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Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Bonjour,
J'ai été relancé par un organisme de recouvrement concernant une dette contractée dans un organisme de crédit revolving, je n'ai jamais eu aucunes nouvelles de leur par jusqu'à ces derniers jours, il viennent de m'envoyer un courrier de mise en demeure datant du 27 juin 2007 (c'est un courrier simple), que dois-je faire,y a-il prescription du montant réclamé (833 euros dette réelle) + frais de dossier qui se monte à 300 euros et des intérêts qui se monte à 330 euros quels sont mes recours? y a t-il des textes de lois
Merci pour votre réponse
 
Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Bonjour.
C'est un crédit à la consommation?
Bien cordialement.
Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Oui c'est un crédit à la consommation Crédit revolving
Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Bonjour.
Ne payez surtout pas!
Le délai de forclusion est de deux ans dans votre affaire.
Surtout, la chose la plus importante, c'est que vous ne devez absolument rien faire qui permettrait de déduire que vous n'avez pas remboursé le crédit.
Ne dites surtout pas: "Je n'ai pas payé mais maintenant, il y a prescription.
Vous pouvez leur envoyer un courier par lettre recommandé AR et stuipulant tout simplement:
-Je conteste la demande en remboursement de la dette dans la mesure où celle-ci est prescrite, conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation.
Article L.331-7 CGI: "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
-Vous leur expliquez clairement et posément que s'ils essaient de vous recontacter, vous déposerez plainte pour harcélement ou appels téléphoniques malveillants.
Bien cordialement.
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 26/01/2012 à 03:26
Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide, cela va sans doute m'aider,
Bien cordialement
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