Dissolution association

Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les recours concernant une association qui a été dissoute à laquelle on demande de continuer à régler la location d'un photocopieur, sachant que nous ne disposons plus de compte bancaire suite à la fermeture de l'association, avec résiliation de la téléphonie, fermeture du compte bancaire.
Nous avons un contrat qui se termine en janvier 2026 et malgré les documents fournis au prestataire de la location du photocopieur , (dissolution de l'association en fevrier 2024)il réclame les mensualités jusqu'a la fin du bail.
Pouvez vous me renseigner
Cordialement
Serge

Bonjour,

si l'association est dissoute où est le photocopieur ?
Il faut voir le contrat avec le loueur. Si l'engagement portait jusque 2026 sans possibilité de le rompre, l'association aurait du soit :
- ne pas être dissoute, si le contrat est passé avec elle, et non avec un de ses membres en son nom propre
- engager les démarches pour rendre le photocopieur et payer les loyers jusqu'à 2026 pour purger la dette, avant d'être dissoute.

Si maintenant le contrat prévoyait des modalités de rupture de la location avant le terme, il suffit de l'appliquer. Les loyers cesseront d'être dus selon les modalités du contrat.

Cette page précise les règles de dissolution d'une association : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1122

Dans tous les cas :


Voyez donc avec le liquidateur, et au besoin mettez en cause sa responsabilité. Il ne suffit pas de dissoudre une entité pour échapper aux obligations qu'elle a contractées.

Cordialement

CToad

Bonjour,

Je suis d'accord avec la réponse ci-dessus, il faut relire le contrat. S'il ne prévoit pas la possibilité de le rompre avant son terme, la dette doit être payée lors de la liquidation de l'association, comme les autres dettes.

La dissolution n'est que la première étape. Sans liquidation menée dans les règles, c'est la responsabilité personnelle des dirigeants de l'association qui pourrait être engagée, pour faute de gestion. On ne peut pas simplement dissoudre une association et laisser ses dettes en plan.

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Modératrice

Bonjour et encore merci de ces informations.
Actuellement le photocopieur est toujours dans l'enceinte de l'association (maison privé)
Le loueur ne souhaite reprendre le photocopieur qu'à la fin du contrat.
Soucieux de résoudre cette situation , j'avais avertit depuis le mois de février 2024 que n'ayant plus de subventions nous allions devoir arréter notre activité et de ce fait rompre le contrat. De ce fait je m'étais mis en contact avec le loueur afin de triouver une solution, celui ci m'avait indiqué qu'avec une dissolution de l'association cela pouvait être faisable.
J'ai suivi son conseil et nous nous retrouvons maintenant face à cette situation.
Je n'ai réellement aucun recours afin de trouver une solution?

Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Que dit le contrat ?

Bonjour,

Veuillez trouver ci joint le contrat, je vous remercie encore.

https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:eu:2733bfb6-ca6a-43c0-94c8-3cf3228b082b

https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:eu:87fe637d-03d7-448d-b673-b4ebd17ad8f1

Cordialement

Serge

Rebonjour

je ne trouve pas la clause de durée d'engagement mais peut être que je regarde mal. Que la machine soit garantie 5 ans n'entraîne pas un abonnement de 5 ans. De même il n'y a pas de clause de résiliation. Il y a bien une clause qui exige l'intégralité de paiements si défaillance du client mais sans durée d'engagement elle ne vaut pas grand chose.
De même il y a une clause de résiliation pour le loueur uniquement, rien pour le client. Consulter un avocat, mais à mon avis vous avez de très bonnes chances de faire résilier judiciairement ce contrat et d'exiger des dommages et intérêts. Si l'avocat confirme, tentez une démarche amiable avec le loueur avant

bon courage à vous,

CToad