Hypothèque rachat crédits

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Posté le Le 27/06/2023 à 07:32
Bonjour,

Nous venons de demander un rachat de crédits à la consommation qui a été accepté mais avec garantie d'une hypothèque sur la maison.
Je suis seule propriétaire de cette maison et je pensais pouvoir faire cette hypothèque sans l'accord de mon conjoint sauf que le notaire me demande sa signature. Est-ce normal ? Merci.

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Posté le Le 27/06/2023 à 08:01
Bonjour,

C'est normal parce qu'un acte de disposition sur le domicile conjugal requiert dans tous les cas l'accord des deux époux.

C'est ce qu'impose l'article 215 du code civil : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

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