Injonction de payer - Expatrie a l'etranger - Risques
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Posté le Le 17/03/2023 à 10:09
Bonjour,
J'ai plusieurs questions sur une "situation" dans laquelle je me trouve.
Elements de contexte : J'ai demenage en Republique Tcheque il y a environ 1 an, et ma derniere adresse en France etait a Courbevoie. Je ne suis plus resident fiscal en France ou quoi que ce soit.
J'ai contracte il y a une dizaine d'annee un pret etudiant, avec mon pere en caution du pret. Je le payais par mensualites. Pour des raisons qui ne sont toujours pas claire, certains de mes versements cet ete ne sont pas passes (de mon compte tcheque a celui en france qui domicilie le pret).
M'en etant rendu compte qu'avec plusieurs mois de delai, jai contacte un cabinet d'huissier a ce sujet qui detient le dossier.
L'huissier m'annonce qu'un jugement a ete rendu et que je dois payer la totalite de la somme (environ 9000 E + 2200 E de penalites), soit en 3 fois maximum.
Or, je gagne assez bien ma vie, mais sortir cette somme en un claquement de doigts reste au dessus de mes capacites actuelles.
Je lui ai donc envoye un echeancier avec des montants variants entre 1000 et 2750 E par transfert pour avoir rembourse cette creance au plus tard au 10 Aout 2023. (Possibilite de rembourser plus tot en fonction d'eventuels primes ou autre).
L'huissier m'a repondu qu'au vu de mon incapacite a rembourser dans les modalites qu'il m'a propose, il va executer les mesures retenues.
Voici les soucis que j'ai :
- Je n'ai jamais pu prendre connaissance des courriers de relance, de convocation, de compte-rendu de jugement etc. car je n'etais deja plus en France
- Il refuse de me fournir les elements hormi en mains propres, sachant tres bien que je ne suis pas en France
- Il m'a parle de me ficher Banque de France etc, or si je ne me trompe pas il ne peut pas faire suspendre mes moyens de paiements ici en RC.
- Je lui ai demande le montant total par mail, et il ne semble pas vouloir m'inclure les details des montants.
- Mon pere etait caution du pret aupres de la banque, mais l'huissier ne m'a pas parle/menace de reporter la dette sur lui. Est-ce un risque ? Ou est-ce lie au fait qu'il ait peut-etre rachete la dette aupres de la banque sans la caution ou autre ? (Je n'ai aucune piste ici).
De ce que j'ai compris je peux faire un recours par rapport au fait de ne pas avoir pu prendre connaissance des courriers, mais cela me demanderais plusieurs allers/retours en France, le paiement d'un avocat etc... ce qui au final n'est probablement pas rentable.
Je prends volontiers des conseils !
Merci par avance,
J'ai plusieurs questions sur une "situation" dans laquelle je me trouve.
Elements de contexte : J'ai demenage en Republique Tcheque il y a environ 1 an, et ma derniere adresse en France etait a Courbevoie. Je ne suis plus resident fiscal en France ou quoi que ce soit.
J'ai contracte il y a une dizaine d'annee un pret etudiant, avec mon pere en caution du pret. Je le payais par mensualites. Pour des raisons qui ne sont toujours pas claire, certains de mes versements cet ete ne sont pas passes (de mon compte tcheque a celui en france qui domicilie le pret).
M'en etant rendu compte qu'avec plusieurs mois de delai, jai contacte un cabinet d'huissier a ce sujet qui detient le dossier.
L'huissier m'annonce qu'un jugement a ete rendu et que je dois payer la totalite de la somme (environ 9000 E + 2200 E de penalites), soit en 3 fois maximum.
Or, je gagne assez bien ma vie, mais sortir cette somme en un claquement de doigts reste au dessus de mes capacites actuelles.
Je lui ai donc envoye un echeancier avec des montants variants entre 1000 et 2750 E par transfert pour avoir rembourse cette creance au plus tard au 10 Aout 2023. (Possibilite de rembourser plus tot en fonction d'eventuels primes ou autre).
L'huissier m'a repondu qu'au vu de mon incapacite a rembourser dans les modalites qu'il m'a propose, il va executer les mesures retenues.
Voici les soucis que j'ai :
- Je n'ai jamais pu prendre connaissance des courriers de relance, de convocation, de compte-rendu de jugement etc. car je n'etais deja plus en France
- Il refuse de me fournir les elements hormi en mains propres, sachant tres bien que je ne suis pas en France
- Il m'a parle de me ficher Banque de France etc, or si je ne me trompe pas il ne peut pas faire suspendre mes moyens de paiements ici en RC.
- Je lui ai demande le montant total par mail, et il ne semble pas vouloir m'inclure les details des montants.
- Mon pere etait caution du pret aupres de la banque, mais l'huissier ne m'a pas parle/menace de reporter la dette sur lui. Est-ce un risque ? Ou est-ce lie au fait qu'il ait peut-etre rachete la dette aupres de la banque sans la caution ou autre ? (Je n'ai aucune piste ici).
De ce que j'ai compris je peux faire un recours par rapport au fait de ne pas avoir pu prendre connaissance des courriers, mais cela me demanderais plusieurs allers/retours en France, le paiement d'un avocat etc... ce qui au final n'est probablement pas rentable.
Je prends volontiers des conseils !
Merci par avance,
Posté le Le 17/03/2023 à 10:44
Bonjour,
Il existe des procédures au sein de l'UE pour procéder à des saisies, mais c'est souvent assez lourd.
1. Le "fichage" n'aura lieu qu'en France, c'est sans incidence en Tchéquie sauf si la loi locale prévoit de telles dispositions (mais ce serait étonnant).
2. Vous avez le droit d'avoir le détail de votre dette, mais ça devrait être mentionné dans le jugement. La première chose à faire est de vérifier qu'il y a bien un jugement, et à quel titre agit ce commissaire de justice.
3. Vos éventuels biens en France peuvent être saisis s'il y a un jugement.
4.Votre père s'est engagé à rembourser à votre place en cas de défaillance. Comme il ne semble y avoir aucune raison de douter que la caution est encore valable, il peut bien sûr être mis à contribution. En d'autres termes, s'il y a un jugement exécutoire, en tant que caution ses biens et revenus peuvent être saisis.
Vous pouvez faire appel à un avocat français depuis l'étranger, cela vaut peut-être la peine pour procéder aux vérifications.
Petite question : avez-vous vérifié qu'il s'agit d'un véritable commissaire de justice ? En recherchant les coordonnées sur le site de l'Ordre, et en les contactant avec ces coordonnées ?
https://commissaire-justice.fr/
__________________________
Modératrice
Il existe des procédures au sein de l'UE pour procéder à des saisies, mais c'est souvent assez lourd.
1. Le "fichage" n'aura lieu qu'en France, c'est sans incidence en Tchéquie sauf si la loi locale prévoit de telles dispositions (mais ce serait étonnant).
2. Vous avez le droit d'avoir le détail de votre dette, mais ça devrait être mentionné dans le jugement. La première chose à faire est de vérifier qu'il y a bien un jugement, et à quel titre agit ce commissaire de justice.
3. Vos éventuels biens en France peuvent être saisis s'il y a un jugement.
4.Votre père s'est engagé à rembourser à votre place en cas de défaillance. Comme il ne semble y avoir aucune raison de douter que la caution est encore valable, il peut bien sûr être mis à contribution. En d'autres termes, s'il y a un jugement exécutoire, en tant que caution ses biens et revenus peuvent être saisis.
Vous pouvez faire appel à un avocat français depuis l'étranger, cela vaut peut-être la peine pour procéder aux vérifications.
Petite question : avez-vous vérifié qu'il s'agit d'un véritable commissaire de justice ? En recherchant les coordonnées sur le site de l'Ordre, et en les contactant avec ces coordonnées ?
https://commissaire-justice.fr/
__________________________
Modératrice
Posté le Le 17/03/2023 à 12:32
Merci pour votre reponse, et les differents points,
Je suis en train de voir avec mon pere s'il a une option de m'avancer les fonds qui me manquent et que je deplace la dette aupres de lui plutot qu'un huissier, cela simpliefierait tout.
Concernant votre question sur le fait que ce soit un veritable comissaire de justice, j'ai bien verifie, et il semble bien etre en regle :
https://commissaire-justice.fr/etude/krief-jacky/?term=SCP%20KRief&lat=&lon=&activity=&city-gmap=&resultats_page=
A defaut je peux regarder aussi pour la procedure suspensive de recours,
Merci pour votre aide en tout cas,
Je suis en train de voir avec mon pere s'il a une option de m'avancer les fonds qui me manquent et que je deplace la dette aupres de lui plutot qu'un huissier, cela simpliefierait tout.
Concernant votre question sur le fait que ce soit un veritable comissaire de justice, j'ai bien verifie, et il semble bien etre en regle :
https://commissaire-justice.fr/etude/krief-jacky/?term=SCP%20KRief&lat=&lon=&activity=&city-gmap=&resultats_page=
A defaut je peux regarder aussi pour la procedure suspensive de recours,
Merci pour votre aide en tout cas,
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