Exercice illegal de la profession de banquier

Une personne, cadre supérieur de banque en retraite, a prêté à un particulier, à un ami plus précisément


29 juin 1994 150.000 FRF
16 janvier 1995 650 000 FRF
15 avril 1995 400 000 FRF
6 juillet 1995 300 000 FRF
17 août 1995 500 000 FRF

TOTAL 2.000.000 FRF soit environ 300.000 €

Précision importante : toutes les sommes prêtées l'ont été en ESPÈCES, les intérêts progressifs (indexés) payables en ESPÈCES.Il ne possède pas de justificatifs de retrait au guichet d'une banque.

Peut-il être accusé d'exercice illégal de la profession de banquier?

Celui qui accepte ce type de transaction peut-il être condamnable?

Merci pour votre réponse

Cher monsieur,


A mon humble avis non.

Pour pouvoir être accusé d'exercice illégal de la profession de banquier, une personne doit prêter de l'argent d'une "façon habituelle" et donc quasi-professionnelle.

Le fait que ces différents prêts ait été réalisés auprès de la même personne, un ami qui plus est, s'oppose en principe à l'application d'une quelconque sanction pénale.



Absolument pas.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

LE FAIT QUE LES TRANSACTIONS SE FASSENT TOUT EN ESPÈCES, EST-CE RÉPRÉHENSIBLE? N'Y A T-IL-PAS UN MONTANT MAXIMUM POUR DES PAIEMENTS EN ESPÈCES ET AU DELÀ DUQUEL CELLA DOIT SE FAIRE PAR CHÈQUE OU VIREMENT?

MERCI DE BIEN VOULOIR ME LE PRECISER

Cher monsieur,


Non, le versement en liquide est tout à fait légal, et il n'existe aucune obligation de paiement par chèque..

Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Le paiement par chèque n'est obligatoire que pour des transactions commerciales au de-là de 3000 Euro? Ou je me trompe et ne serait pas obligatoire entre particuliers.

Merci pour votre réponse.

Le paiement par chèque n'est obligatoire que pour des transactions commerciales au de-là de 3000 Euro? Ou je me trompe et ne serait pas obligatoire entre particuliers.

Cher monsieur,


Le paiement par chèque n'est jamais prescrit à peine de nullité, que ce soit entre les particuliers ou les commerçants: Dès lors que le contrat de prêt est valable (consentement des parties), alors quel que soit les modalités du paiement, le contrat n'en reste pas moins valable..

Très cordialement.

Ma demande de précision concernait simplement une transaction (ne parlons plus du prêt où tout est clair) entre particuliers et/ou commerçant est-il vrai ou je me trompe, qu'au de-là de 3000 € le paiement par chèque est obligatoire.

Merci pour votre précision

Cher monsieur,

Si l'obligation existe (article 1649 quater B )du Code général des impôts mais cette obligation est de nature fiscale. Elle n'est pas de nature à remettre en cause l'existence même d'un contrat (vente, prêt, transaction etc).


Très cordialement.

Merci pour toutes vos réponses.