Posté le Le 07/07/2024 à 07:14
bonjour
L'exception au cautionnement : le délai de grâce selon le Code civil
Malgré l'engagement pris par la caution solidaire, l'article 1343-5 du Code civil prévoit une exception à la règle. Si le garant n'est pas en mesure de régler les dettes du locataire, il peut solliciter le juge pour obtenir un délai de grâce.
Pour pouvoir y prétendre, la caution personne physique doit prouver ses difficultés financières. Il fait donc un descriptif de sa situation en précisant les points suivants
Les difficultés financières qui l'empêchent de remplir son engagement et de payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance ;
Si ses difficultés financières sont temporaires et indépendantes de sa volonté (perte d'emploi, divorce, problème de santé) ;
Qu'il agit de bonne foi et peut prouver qu'il a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour respecter son engagement d'agir en qualité de caution en cas d'impayé de loyer.
Votre chèque a-t-il été déposé mais impayé (ce qui semble le cas puisque vous déclarez être fiché) .vous restez responsable de votre caution
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