Obtention de relevés bancaires après un décès

Bonjour,
Ma soeur ne parle plus à ma mère depuis deux ans ne s'occupe jamais d'elle malgré que cet état de fait apparait sur l'acte de donation, soins à la charge de nous 2 mais je suis seule depuis X années à m'occuper de maman et de ma tante. Est ce que je dois faire reconnaître ceci par une simple attestation que maman pourrait m'écrire ?

par ailleurs maman ne tient pas pour raisons personnelles, que ma soeur demande auprès de la banque ses relevés bancaires avant son décès. Est ce que ma soeur pourrait avoir accès aux relevés antérieurs au décès ? Suffit il pour cela que maman fasse un courrier à la banque interdisant cette pratique.

Merci de vos réponses,

cordialement,

Chère madame,


Tout dépend, je ne comprends pas plusieurs points:

-Comment est-ce que le fait que votre sœur ne s'occupe pas de votre mère pourrait apparaitre sur un acte de donation?

-Vous dites que "les soins sont à la charge de vous deux", y a t-il une décision de justice en ce sens?

-Dans quel but souhaitez vous faire établir cette attestation?


En principe, si elle n'a pas de procuration non. En revanche, si certains éléments laissent supposer qu'il y a eu des détournements d'argent, votre soeur pourra toujours, avec l'aide d'un avocat, demander la production de ces relevés bancaires.


Très cordialement.

J'ai du mal m'exprimer :
sur l'acte de donation de Juillet 1995 il est établi au paragraphe charges et soins :
les donataires copartagés seront tenus, ainsi qu'ils s'y obligent, en cas de nécessité, de recevoir en leur domicile les donateurs, de les loger, nourrir, entretenir, éclairer, chauffer et soigner tant en santé qu'en maladie, en un mot leur fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence en ayant pour eux les meilleurs soins et de bons égards. Cette charge sera assumée par les donataires par périodes d'un mois chacune. Ceci pour leur mère et tante Mme VIGIER.
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Hors après hospitalisation en 2009 j'ai hébergé maman et ma tante 3 mois 1/2 chez moi, en ce moment c'est identique. Je vais mon devoir mais ma soeur ne se plie pas aux termes de l'acte de donation.
Maman ne souhaite maintenant ne plus se faire soigner par elle et son mari qui sont audieux. Elle voudrait me verser un dédommagement mais comme nous devons les loger, nourrir etc .. je ne veux rien accepter pour être en conformité avec l'acte de donation.
Maman pourrait elle faire valoir que ma soeur ne s'occupe jamais d'elle même bien avant qu'elle ne se parle plus ?
et de ce fait pouvoir me verser une petite somme tous les mois qu'elles se trouvent chez moi avec ma tante ?
Merci de votre réponse

Ma soeur a tjs une procuration mais maman tient à l'annuler.
Il n'y aucun retrait frauduleux ou autre mais maman fait des gestes envers ceux qui l'aident (cadeaux à mes enfants etc ..). Elle ne désire pas que ma soeur en ait connaissance.
Peut elle faire un courrier à la banque interdisant ma soeur ou sa fille à avoir accès à ses comptes avant son décès ?

Chère madame,



Oui tout à fait. Elle pourrait obtenir la révocation de la donation pour inexécution des charges. Cela dit, je tiens à insister sur le fait que dans ce cadre, une action judiciaire avec décision du tribunal de grande instance est nécessaire. Une simple attestation ne suffit pas, et si votre mère n'engage pas d'action judiciaire contre sa fille, vous ne pourriez rien faire de votre côté.



IL convient de dissocier la donation avec charge de 1995 qui oblige vous et votre sœur à exécuter certaines choses et le reste.
En soi, rien n'interdit votre mère de vous donner de l'argent sous deux limites:
-Que cette donation soit bien déclarée aux impôts.
-Que cette donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de votre fille.

En aucun cas, ces donations n'auront un effet sur la donation avec charge de 1995. Ce n'est parce que votre mère vous donne de l'argent en contrepartie de l'hébergement que cela remet en cause l'ancienne donation: IL n'y a aucun lien entre les deux.


Très cordialement.