Accès montants et soldes de comptes avec un ficoba
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Posté le Le 08/10/2023 à 11:08
Bonjour
mon ex mari a produit devant un juge via les écritures de son avocate les montants de mes comptes bancaires.
Ils prétendent avoir ceux-ci grâce à une demande de FICOBA ?
Sauf erreur, le FICOBA permet d'avoir l'existence de comptes (ouverture fermeture et co titulaire, pas les montants ni operations ? )
merci pour votre retour et si possibles les griefs délictieux, les peines .
il est habitué au ruses et faux documents.
Merci
cordialement
 
Posté le Le 08/10/2023 à 14:50
Bonjour,
En effet, le FICOBA ne contient pas le détail du solde des comptes.
Si c'est votre ex-mari, quel est le cadre de la procédure puisque le divorce est terminé ? Jugement devant le JAF ?
Il est hautement improbable qu'un avocat s'amuse à laisser son client produire des pièces obtenues illégalement dans une procédure civile.
Ne sachant pas comment ces informations ont été obtenues, on ne peut pas vous dire s'il y a eu une infraction pénale, donc s'il y a une peine encourue. Voyez avec votre avocat.
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Modératrice
Posté le Le 08/10/2023 à 18:25
Bonjour Merci pour votre reponse
il s'agit d'une dénonciation abusive de pension alimentaire.
mais si son avocat a osé mettre cette information dans ses conclusions pour la JEX !!!
Posté le Le 10/10/2023 à 09:32
Bonjour
Dénonciation abusive ? C'est à dire ?
Pourquoi parlez vous du JEX ? Vous êtes en impayé de pension alimentaire ? Ou lui ?
Y a t il eu plainte pour abandon de famille ?
Vous avez un avocat : vous lui demandez donc ce qu'il en pense .
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