Posté le Le 03/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Un fournisseur me demande de le payer en faisant un ordre de virement différé (sous 10 jours par exemple) puis de lui faxer l'ordre.
ceci fait il m'envoie la marchandise (délai normal 5 jours).
Mais si la marchandise n'arrive pas pourrais je annuler l'ordre de virement?
Bien amicalement,
Vincent
Posté le Le 03/01/2012 à 03:26
Bonjour.
Non, vous ne pouvez pas annuler un ordre de paiement différé. C'est justement le principe d'un tel ordre.
Si le vendeur ne livre pas, vous pourrez remplir une injonction de faire, disponible sur le sîte du ministère de la justice et l'envoyer au greffe du juge de proximité ou du tribunal de commerce selon que vous avez ou non, la qualité de commerçant.
Cordialement.
Si vous souhaitez obtenir des précisions, n'hésitez pas à me poser vos questions.