Banque : frais commission d' intervention et agios

Bonjour,

Depuis plusieurs mois nous sommes facturés de ces frais en plus des agios liés au découvert;
Nous avons rencontrés des difficultés financières sur lesquelles nous étions transparents avec notre banque afin de solliciter des facilités de caisse en attendant de renflouer petit à petit nos comptes.

Est ce légal de facturer ces frais de commission d'intervention en plus des intérêts débiteurs liés au découvert?
Comment puis je réclamer à ma banque un remboursement?quels arguments puis je avancer d'un point de vue juridique?

Pour le seul mois de septembre,nous avons été facturés de 293 euros de frais (frais de rejet,commission d'intervention,de courrier,opposition carte...)
Concernant l'opposition carte à l'initiative de la banque,est ce légal de ne pas être d'abord informé par courrier?
De plus les rejets de paiement ont été effectués alors que le compte était créditeur,j'ai remarqué que toutes les mensualités liées aux prêts attribué par notre banque sont passés et tous les prélèvements externes ont été rejetés.
Je pense qu'il y a un mécanisme de traitement par priorité qui a fait que les rejets sont intervenus beaucoup plus tôt que prévu engendrant ainsi tant de frais.

Nous avons contacté notre conseiller qui ne nous a apporté aucune réponse concrète et s'est contenté de faire référence à la convention clarté de la banque indiquant à quoi correspondent les frais alors que ce n'était pas du tout la question posée.je souhaitais savoir pourquoi les rejets sont intervenus si tôt et sur quels montants s'appliquaient les frais de comité d'intervention puisque je n'était pas à découvert au moment des 1ers rejets.

Enfin,mon autorisation de découvert est passé de 1200euros à 900 euros à mon insu depuis plusieurs mois sans avoir été avisée verbalement ni par courrier.est ce légal?

Nous avons demandé un RDV avec le directeur de l'agence, c'est donc pour cela que je sollicite vos compétences afin d'avoir des éléments solides pour mon argumentaire.
merci

Cher monsieur,




A quoi correspondent ces frais de commission pour intervention?

Vous êtes vous procuré le guide tarifaire de votre banque? Si non, il faut absolument vous le procurer en le demandant à votre banque.




Malheureusement oui. En effet, a partir du moment où vous utilisez la CB alors que vous ne dépassez votre facilité de crédit, alors cette faute est imputable à l'usage et il appartient à ce dernier de régler les frais d'opposition.



Dans ce cas, c'est plus compliqué. Vous avez une carte à débit immédiat ou différé? Si c'est une carte à débit immédiat alors les dépenses extérieures auraient normalement dû être prélevées. Cela étant, ce que je ne comprends pas, c'est que si ces frais extérieurs avaient été prélevés, alors vous auriez quand même été en débit du fait du prélèvement du crédit?

L'un dans l'autre, que l'on vous prélève d'abord le crédit ou bien les frais externes, si vous êtes en débit dans un sens, vous êtes nécessairement en débit dans l'autre, non?





Les frais de comité d'intervention doivent nécessairement être prévus dans le guide tarifaire. Chaque banque fixe d'elle même ses tarifs, je ne peux pas vous dire à quoi ils font références et sur quoi ils sont calculés.





Tout dépend: Si vous aviez un contrat établissant cette autorisation de découvert, votre banquier ne peut pas la révoquer purement et simplement. En revanche, si le banquier vous a accordé, à l'oral, une autorisation de découvert exceptionnelle et provisoire, il peut vous la retirer sans avoir à vous en parler.


Très cordialement.

Bonjour,

1/les frais de comité d'intervention sont des frais facturés lorsque le découvert autorisé est dépassé,il semble que cela rémunère l'analyse du conseiller sur le dossier client afin de savoir s'il prends le risque ou non de faire passer le paiement.le montant est de 7,60eur /règlement passé.
je suis au courant de ces tarifs pratiqués par la convention (guide tarifaire,là n'est pas le soucis)

je ne comprends pas pourquoi ces frais ne sont pas imputés en tant qu'intérêts débiteurs sur mon découvert plutôt que de payer des agios+les frais de comité d'intervention.
2/concernant l'opposition de carte je ne conteste pas la facturation mais l'absence d'information : la banque se doit elle d'informer le client par courrier qu'une opposition va être faite?
concernant les prélèvements automatiques des factures mensuelles avec autorisation de prélèvement directement sur le compte (pas les CB) il s'est avéré que les prélèvements issus des prêts contractés via ma banque ont été priorisés ce qui a engendré des facturations de frais bcq plus tôt.j'aurais certes été en débit mais les frais ne seraient pas intervenus aussi tôt .

Oui j'ai un contrat d'ouverture de compte dont les caractéristiques sont un un découvert autorisé de 1200eur

Cher monsieur,




Parce que dans la mesure où justement, le découvert autorisé est dépassé, il faut l'intervention d'un conseiller. Si le découvert restait dans la limite du découvert autorisé, il n'y aurait que des agios.

Les frais bancaires sont abusifs, entre les frais de gestion de compte, les frais annexes etc. Pour autant, ces frais sont légaux dès lors qu'ils sont bien prévus par le guide tarifaire.




C'est bien ce que j'avais compris malheureusement. Non, l'information n'est pas nécessaire parce que la Banque considère, d'une manière légale, que vous êtes parfaitement au courant de la situation de votre compte et que l'opposition est de droit. Elle ne doit donc pas faire l'objet d'une information.




Dans ce cas, la banque est en tord car elle n'a pas à émettre une quelconque priorité sur le remboursement du crédit. Vous pouvez donc chercher à négocier une réduction de ces frais sur ce point là.




Dans ce cas, la banque n'a pas le droit de modifier unilatéralement le contrat. Maintenant, dans la mesure où le découvert autorisé a été dépassé, la banque a le pouvoir de le résilier. Donc, en modifiant le plafond de l'autorisation de découvert, on peut y voir une mesure de faveur de la banque (je sais, c'est difficile à dire.. Je hais les banques y compris la mienne).


Très cordialement.

Je reviens sur ces fameux frais de comité d'intervention car je voudrais mettre un maximum de chances de mon côté pour en récupérer une partie.

j'ai trouvé sur le net une référence à un jugement de la cour de cassation Arrêt 06-20.783 | 29 mars 2008 qui stipulerais que Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires déclarés hors la loi par la Cour de Cassation.
En effet, les banques ponctionnent sur des centaines de milliers de clients, des frais forfaitaires en sus d'un taux d'intérêt, sur chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé.
Ces frais forfaitaires, souvent appelés « incident de fonctionnement » ou « frais de forçage » varient entre 6 et 10 euros par opération suivant l'établissement bancaire;
Jusqu'à présent ces frais étaient considérés comme distincts de l'opération de crédit liée au découvert bancaire et ainsi, ils n'étaient pas pris en compte dans le calcul du T.E.G du découvert en compte;
C'est cette appréciation que vient de censurer la Cour de Cassation dans son arrêt N°199-F-P+B du 05 février 2008.
pouvez vous m'en dire plus pour construire mon argumentaire?
puis je contester sur la base de ces informations?
merci

Cher monsieur,



Attention, cet arrêt ne vient pas dire que la Banque n'a pas le droit de rajouter des frais aux agios prévus dans la convention de compte: Elle rappelle simplement que ces frais doivent être compris dans le taux effectif globat (dit TEG) figurant dans la convention de compte courant: Attention à ne pas faire d'amalgame.

Si ces frais sont bien prévus en plus du TEG, alors oui, vous pouvez tout à fait faire valoir cette jurisprudence pour contester ces frais.

Un petit conseil: Imprimez cette jurisprudence de sorte que vous l'ayez sous le coude lors de l'entretien avec le banquier.


Très cordialement.