CLOTURE PEL sans l’autre parent

Bonjour,

Ma conjointe a 2 PEL de c’est fille cependant elle peut plus verser d’argent dessus elle voudrait les résilier, cependant elle et en litige avec le père des filles d’où elle ne souhaite pas le rencontrer.

La banque demande les 2 signatures pour clôturer cela.

Loïc

Bonjour,
Elle n'a pas besoin de le rencontrer. Il suffit de lui envoyer le formulaire à signer par courrier.

Je pense qu’il sera pas d’accord comme elle et en litige avec lui du fait que ses filles sont suivi par le juge des enfants et le JAF, surtout que son ex et sous tutelle

Alors il faudra passer par le JAF pour obtenir la cloture de ces comptes.

Bonjour,

Clôturer un compte bancaire d'un mineur est un acte de disposition qui nécessite l'autorisation des deux parents. Si l'un des parents refuse, le juge peut donner l'autorisation à l'autre parent de procéder seul.

Qu'elle envoie une demande au père en justifiant en quoi les filles ont intérêt à la clôture de ces comptes, et comment elle a l'intention de disposer l'argent (placement sur un livret avec un meilleur taux d'intérêt, par exemple).

Pourquoi ne peut-elle plus verser d'argent dessus ? Ils sont pleins ?

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Modératrice

Bonjour,

Elle a 2 filles sa situation ne le permet plus sa fait 45 euros par mois x2.

Un sms lui suffit t’il ou elle doit lui envoyer un courrier suivi ou recommander ?

Loïc

Un courrier RAR.
Qui permettra de prouver sa démarche avant d'aller demander au juge.

Bonjour,

Si elle ne peut pas verser 45 euros par mois sur ces comptes, qu'elle arrête (en en informant le père pour qu'il puisse prendre le relais s'il le souhaite).

La banque va sans doute les clôturer (si le père ne prend pas la relève), et votre compagne placera l'argent sur des livrets d'épargne.

Elle n'a pas besoin de l'accord du père pour cesser de gratifier ses enfants.

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Modératrice

Bonjour

si les versements proviennent du seul compte de la mère, elle les arrête quand elle veut, elle n'a besoin d'aucune autorisation pour cela

le fait de cesser d'alimenter le PEL ne va pas conduire à sa clôture, surtout s'il a atteint le plafond, nul besoin de le clôturer, il suffit de le laisser tel qu'il est

Si le minimum annuel n'est pas versé, le PEL est transformé en CEL avec un taux d'intérêt plus faible. Le resultat de la cloture peut être aussi un recalcul en CEL si le PEL n'est pas arrivé à échéance. La banque pourra vous renseigner à ce sujet.

Si le PEL a été ouvert entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022, son taux est de 1 %. S'il est transformé en CEL suite à la clôture, le taux passera à 2 % :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16136

Sauf à vouloir bénéficier du prêt immobilier à taux garantit par le PEL, ce n'est pas une mauvaise opération. Mais on trouve à l'heure actuelle des livrets mieux rémunérés.

A noter que si la clôture d'un compte nécessite l'accord des deux parents, un seul parent peut retirer de l'argent pour le placer sur un autre compte de l'enfant.

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Modératrice

Mais retirer l'argent casse le PEL, n'est-ce pas ? Il faut bien se renseigner pour savoir si c'est avantageux ou pas.

Oui, je pensais au cas où le PEL serait de toute façon clôturé en cas d'arrêt des versements. Si c'est un PEL à 1 %, son seul avantage à l'heure actuelle est le prêt à taux réduit qu'il permet en cas d'achat immobilier.

Un livret A ou un LLDS à 3 % rapporte plus, et a l'avantage de ne pas bloquer l'épargne.

Sauf erreur de ma part, l'arrêt des versements avant les dix ans du PEL entraîne forcément sa fermeture sauf s'il atteint le plafond. Il me semble que l'on ne peut pas mettre prématurément fin à la phase d'épargne sans avoir atteint le plafond.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour vos réponse déjà , elle a écris au père par sms on va lui envoyer un courrier recommander pour voir sa décision