Chère madame,
Citation :
Lundi j'ai reçu un appel de CREDIREC pour le compte de FINAREF me réclamant la somme de 6000 € suite à un jugement du 1/12/2005. J'ai demandé à recevoir copie de ce jugement, il m'a été répondu que je devais m'adressé au tribunal compétent et que je pouvais m'arranger à l'amiable. Personne assez agressive et lorsque je lui ai demandé de me rappeler plus tard, elle a refusé en me traitant de procédurière. J'ai raccroché, elle m'a tél sur mon portable.Étrangement le 20/12/10 j'avais acheté du matériel chez DARTY en 10 fois sans frais. J'ai chercher sur le net et me suis aperçu que cette Sté était passablement sur la sellette. Hier j'ai eu un nouvel appel, j'ai réitéré ma demande de copie de jugement ou de titre exécutoire, me suis fait traité de procédurière et que de gré ou de force j'allais payer et que l'huissier allait venir me saisir. Ce soir, je viens d'avoir un nouvel appel d'une autre collaboratrice qui prend la relève, son numéro de portable affiché : 06 70 88 85 26, idem me demande comment je pense régler ce problème je lui répond que j'attends que sa Sté m'adresse copie du jugement, même réponse elle transmet mon dossier à l'huissier. Que me conseillez-vous ?? Je ne suis plus fichée BDF depuis janvier 2010. Si jugement et titre exécutoire la validité est elle de 30 ans ??
Dans la mesure où vous n'avez aucune preuve de ce titre exécutoire, vous n'avez aucun intérêt à payer. Quant à demander vous même copie du jugement, je ne vois pas comment vous pourriez faire sans connaitre le nom du tribunal qui a statué sur votre affaire.
S'il y a bien un titre exécutoire, alors dans la mesure où il n'y avait pas une convocation à personne devant le tribunal et qu'au surplus, vous ne vous êtes pas rendue à l'audience, alors il s'agit d'un jugement par défaut. Ce jugement est bien valable pendant trente ans, mais vous aurez la faculté de faire opposition à ce jugement.
L'opposition a pour effet d'anéantir le jugement afin d'organiser un nouveau jugement qui sera là , contradictoire.
Très cordialement.