Crédit revolving - prescription - forclusion

J'ai clos mes comptes dans une Banque en 1995.
En Avril 2009, elle inscrit un incident de paiement BDF pour 7000E composés de 350€ d'un crédit revolving non clos et 6650€ d'agios divers.
Cette Banque avait mes coordonnées et ne m'a relancé qu'une fois fin 2006 par recommandé AR.
Quels sont les délais de Prescription et Forclusion pour les crédits revolvings et puis je invoquer ces délais?
Accessoirement : Quelles sont mes chances de succès si je les attaque en justice, sachant que je n'ai plus aucun relevé ni document me permettant de prouver que j'avais soldé tous mes comptes?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.

Cher monsieur,

Conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation, le délai de prescription applicable en matière de crédit à la consommation est de deux ans, à compter du premier impayé.

Dans votre cas, la créance est donc visiblement prescrite et le créancier ne peut rien faire pour récupérer cette somme, c'est trop tard.



Pourquoi les attaquer? Ce sont bien eux qui demandent le paiement de cette somme. Vous les laissez venir et s'ils saisissent la justice, il suffira de soulever l'article L311-37 du Code de la consommation devant le juge.
La seule chose que vous ne devez ABSOLUMENT PAS faire, c'est de reconnaitre même d'une manière implicite l'existence de cette dette.

Si on vous en reparle, vous soulevez la prescription.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse très rapide et très claire.

Toutefois, avec l'inscription de l'incident de paiement BDF, d'une part je n'ai pas pu renouveler ma carte Visa, d'autre part je pourrai avoir d'autres problèmes (en cas de demande de crédit par exemple)
C'est la raison pour laquelle je suis obligé d'agir pour faire annuler cette inscription. Et je ne vois pour l'instant qu'une seule manière, c'est une action en référé pour suspendre cette inscription puis une action en justice sur le fonds pour faire annuler définitivement l'inscription.

Si vous avez une autre soltion moins onéreuse et moins longue, vous me serez d'une grande aide.

D'avance merci

Bien cordialement

Cher monsieur,


Oui, vous avez raison. J'avais omis la question du fichage BDF. Effectivement, dans un tel cas, il faut introduire une action pour fichage abusif.

Toutefois, pour s'éviter la longueur du procès et dans la mesure où l'argument sur la prescription est imparable, il serait sans doute judicieux de contacter la banque et de leur exprimer clairement, sur un ton un peu menaçant, qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir le recouvrement de la somme compte tenu de la prescription, et que s'il ne vous retire pas du Fichage BDF, vous n'hésiterez pas à agir contre eux pour fichage abusif (Article 1382 du Code civil) et de les faire condamner à vous rembourser les frais de procédure sur le fondement de l'article 695 du Code de procédure civile.

Cela devrait peut être les calmer, du moins, je l'espère.


Très cordialement.

C'est de nouveau très clair.

Merci et bon week end.

Très cordialement