Crédit revolving, renseignements et modalités svp
> Autres > Banque > Opérations de banque
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
J'ai souscrit auprès de la société FINAREF un crédit revolving d'un montant de 4350 euros. En date du 18/03/2010 le solde était de 2510,85 euros.
J'ai essayé de trouver un accord par téléphone qui n'a pas abouti et en date du 15 juillet 2010 j'ai fait une proposition de remboursement par lettre recommandée AR sur 5 ans à un taux de 4% qui est restée sans réponse.
Un an avant j'avais eu 2 ou 3 mensualités en retard et depuis ils m’avaient annulée le montant disponible.
Ensuite j'ai reçu une sommation de payer par huissier le 15/10/2010 et une signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer le 01/12/2010.
Le vendredi 24/12/2010 j'ai reçu une lettre d'huissier m'avertissant qu’il passerait le 29/12/2010 pour une saisi conservatoire des meubles, comme j'étais absent du 25/12 au 01/01/2011 j'ai effectué un paiement de 500€ pour arrêter la procédure.
Ensuite j'ai reçu un courrier avec un échéancier de paiement dont 300€ le 12/01/2011 que je n'ai pas pu payer. Aujourd'hui je reçois à nouveau un courrier d'huissier m'avertissant qu'il passera le 25/01/2011 pour une saisi conservatoire.
Ma question :
Peuvent-ils faire cette saisie sans jugement du tribunal et comment je peux faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer datée du 23/11/2010?
J'ai essayé de trouver un accord par téléphone qui n'a pas abouti et en date du 15 juillet 2010 j'ai fait une proposition de remboursement par lettre recommandée AR sur 5 ans à un taux de 4% qui est restée sans réponse.
Un an avant j'avais eu 2 ou 3 mensualités en retard et depuis ils m’avaient annulée le montant disponible.
Ensuite j'ai reçu une sommation de payer par huissier le 15/10/2010 et une signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer le 01/12/2010.
Le vendredi 24/12/2010 j'ai reçu une lettre d'huissier m'avertissant qu’il passerait le 29/12/2010 pour une saisi conservatoire des meubles, comme j'étais absent du 25/12 au 01/01/2011 j'ai effectué un paiement de 500€ pour arrêter la procédure.
Ensuite j'ai reçu un courrier avec un échéancier de paiement dont 300€ le 12/01/2011 que je n'ai pas pu payer. Aujourd'hui je reçois à nouveau un courrier d'huissier m'avertissant qu'il passera le 25/01/2011 pour une saisi conservatoire.
Ma question :
Peuvent-ils faire cette saisie sans jugement du tribunal et comment je peux faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer datée du 23/11/2010?
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, ils peuvent faire cette saisie et pour deux séries de raisons.
La première est qu'il s'agit d'une saisie conservatoire. La saisie conservatoire, à la différence d'une saisie exécutoire, n'emporte pas attribution des biens au créancier. Il s'agit simplement d'un inventaire des biens destiné à rendre les biens indisponibles. Après l'inventaire en effet, vous n'aurez plus le droit de vendre ces bien ou de vous en dessaisir. Une telle saisie ne nécessite pas une décision judiciaire.
La deuxième est que dans votre cas, il y a bien eu au demeurant une décision judiciaire. En effet, l'ordonnance portant injonction de payer est bien une décision de justice, à ceci près qu'elle n'est pas contradictoire.
Conformément à l'article 1422 du Code de procédure civile:
Ainsi, vous disposiez de un mois pour contester l'ordonnance portant injonction de payer à compter de sa signification. Si cette ordonnance vous a été signifiée le 1er décembre 2010, vous ne pouvez hélas plus la contester.
Très cordialement.
Citation :
Le vendredi 24/12/2010 j'ai reçu une lettre d'huissier m'avertissant qu’il passerait le 29/12/2010 pour une saisi conservatoire des meubles, comme j'étais absent du 25/12 au 01/01/2011 j'ai effectué un paiement de 500€ pour arrêter la procédure.
Ensuite j'ai reçu un courrier avec un échéancier de paiement dont 300€ le 12/01/2011 que je n'ai pas pu payer. Aujourd'hui je reçois à nouveau un courrier d'huissier m'avertissant qu'il passera le 25/01/2011 pour une saisi conservatoire.
Ma question :
Peuvent-ils faire cette saisie sans jugement du tribunal et comment je peux faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer datée du 23/11/2010?
Le vendredi 24/12/2010 j'ai reçu une lettre d'huissier m'avertissant qu’il passerait le 29/12/2010 pour une saisi conservatoire des meubles, comme j'étais absent du 25/12 au 01/01/2011 j'ai effectué un paiement de 500€ pour arrêter la procédure.
Ensuite j'ai reçu un courrier avec un échéancier de paiement dont 300€ le 12/01/2011 que je n'ai pas pu payer. Aujourd'hui je reçois à nouveau un courrier d'huissier m'avertissant qu'il passera le 25/01/2011 pour une saisi conservatoire.
Ma question :
Peuvent-ils faire cette saisie sans jugement du tribunal et comment je peux faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer datée du 23/11/2010?
Oui, ils peuvent faire cette saisie et pour deux séries de raisons.
La première est qu'il s'agit d'une saisie conservatoire. La saisie conservatoire, à la différence d'une saisie exécutoire, n'emporte pas attribution des biens au créancier. Il s'agit simplement d'un inventaire des biens destiné à rendre les biens indisponibles. Après l'inventaire en effet, vous n'aurez plus le droit de vendre ces bien ou de vous en dessaisir. Une telle saisie ne nécessite pas une décision judiciaire.
La deuxième est que dans votre cas, il y a bien eu au demeurant une décision judiciaire. En effet, l'ordonnance portant injonction de payer est bien une décision de justice, à ceci près qu'elle n'est pas contradictoire.
Conformément à l'article 1422 du Code de procédure civile:
Citation :
Article 1422
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Article 1422
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Ainsi, vous disposiez de un mois pour contester l'ordonnance portant injonction de payer à compter de sa signification. Si cette ordonnance vous a été signifiée le 1er décembre 2010, vous ne pouvez hélas plus la contester.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU