Défaut de conseil bancaire, responsabilité?

En août 1999 en vue de l'achat d'une petite maison mitoyenne(134 917 euros),dans le cadre d'un investissement locatif,et disposant d'un apport de 76 224 euros,la Sociète Générale me propose un prêt in fine adossé à un contrat d' assurance vie multisupport Hévéa à profil équilibré d'une durée de 12 ans(échéance 07/01/2012).
Le conseiller financier m'assura qu'à l'issue du prêt,l'argent placé permettrait de rembourser le prêt en totalité mais ne m'a à aucun moment avisée des risques encourus car je n'aurai jamais choisi ce mode de financement,mon intention à l'époque ètait de faire un prêt classique.
J'accepte ce montage faisant entièrement confiance au professionnel de la finance,n'ayant aucune compétence dans ce domaine.
A l'heure actuelle (nov 2010)mon contrat affiche une valeur de 61 000 euros(passé en profil dynamique il y a 5ans sur conseil du directeur de banque).
Il y a 1 an j'ai saisi le médiateur de la SG après avoir épuisé les différents recours auprés de la direction régionale et nationale.Celui ci m'a proposé(par écrit)un prêt sans intérêt si à l'échéance du prêt je ne peux le rembourser,ce qui semble évident vu les performances minables de ce contrat.
Actuellement La Société Générale est complètement indifférente à ma situation,le directeur actuel m'ayant dit récemment qu'il ne pouvait rien faire pour moi.
Je rembourse chaque mois 604.88 euros représentant les intérêts et ce depuis 10 ans,mon capital étant inférieur à mon investissement du départ.Seule la SG a préservé ses intérêts et prend en plus des frais de gestion!!!environ 800 euros par an.
Quel nouveau recours puis je exercer,à qui m'adresser?
Que dois je faire?
Je suis prête à intenter une action en justice pour défaut de conseil,ai-je des chances d'obtenir gain de cause?
Y a t'il une jurisprudence?
Merci pour votre réponse

Chère madame,



IL faut être particulièrement attentif lorsque l'on cherche à engager la responsabilité d'une banque pour défaut d'information et de conseil, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

En effet,la banque est titulaire d'un devoir d'information et de conseil qui lui donne obligation de vous informer des risques de tel ou tel placement financier. Cette obligation d'information fait généralement l'objet d'un certain nombres d'explications figurant dans les conditions générales du Crédit que vous avez souscrit, et de l'assurance-vie qui y est adossée.

En conséquence, la preuve du manquement au défaut de conseil est généralement difficile à rapporter puisque le conseil bancaire, le vrai conseil, est en général "oral". Rare sont les personnes qui prennent le temps de lire tout ce qu'il y avait écrit en petit dans les conditions générales.

En outre, une perte financière n'est pas pour autant synonyme de mauvais conseil. Le crédit "in fine" est généralement un très bon produit financier qui permet de faire de substantiels bénéfices, lorsque la bourse est bonne et vous vous avez un profil dynamique.
Ici donc, le conseil n'était pas mauvais en soit à ceci près qu'il n'avait pas anticipé la chute du marché boursier.


La seule question est donc de savoir si oui ou non, votre banquier vous a informé des risques d'un tel placement "boursier"?

Or, si vous avez bien été informé du caractère boursier de ce placement, une action en responsabilité contre le banquier est très difficile. En effet, le caractère aléatoire de la bourse est un élément indiscutable, et il est clair qu'en acceptant un tel placement, vous avez accepté une certaine part de risque..

A mon sens donc, si une action en justice peut obtenir gain de cause dans un cas comme le votre, les probabilités de succès restent quand même minimes.


Très cordialement.