Delai de dénonciation d'un solde de tous comptes

Bonjour,

Nous recevons ce jour soit le 21 septembre 2009 une dénonciation d'un solde de tous comptes d'un de nos ex employés par AR sans mentionné de montant.

Celui ci à quitté notre société le 13 mars 2009 date de fin de son préavis. Le gérant étant absent à cette date et à sa demande le solde de tous comptes lui a été envoyé par courrier simple car celui ci ne voulait pas venir le chercher n'ayant pas le temps. Il ne voulait pas de lettre AR car impossible d'aller la chercher n'étant pas sur Paris car en vacances !.

D'après l'article L 1234-20, celui ci prevoit que l'employé à 6 mois pour dénoncer son solde de tous comptes à partir de la date de signature du solde de tous comptes mais celui ci ne l'a jamais renvoyé donc jamais signé.

La question :
Pourriez vous nous dire n'ayant jamais reçu le solde de tous comptes signé de cette personne si nous devons tenir compte, pour le delai de dénonciation, de 6 mois à partir du 13 mars 2009 date de fin de son préavis. Si ce n'est pas le cas à partir de quelle date ce delai commence ?.

Dans l'attente
Meilleures salutations

Cher monsieur,



Il est très difficile de répondre à cette question dans la mesure où le régime du reçu pour solde de tout compte a été complètement réformé par la loi de modernisation sociale.

Aussi, depuis le 27-6-2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L 1234-20, al. 2).


Pour le moment, aucune jurisprudence n'a été rendue pour ce nouveau régime du reçu pour solde de tout compte. Si on raisonne par rapport à l'ancien reçu qui prévoyait un délai de deux mois et non de 6.


Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte a été signé par le salarié mais ne mentionne pas la date de la signature, le délai de deux mois, à l'issue duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu, n'a pas commencé à courir (Cass. soc. 17 mars 1993, Semaine sociale Lamy no 647, 10 mai 1993, p. 16 ; CA Versailles, 8 juin 1993, RJS 8-9/1993, no 950). L'absence de date peut être toutefois suppléée par la recherche d'éléments de fait permettant de déterminer l'époque de la signature : par exemple chèque, certificat de travail (Cass. soc. 11 oct. 1979, Bull. civ. V, no 718, D. 1980, IR 349, obs. P. Langlois ; CA Paris, 1er déc. 1989, RJS 3/1990, no 198).


En synthèse, dans votre cas, il va être difficile de démontrer que la salarié a accepté son reçu pour solde de tout compte par l'apposition d'une signature puisque le salarié ne semble pas l'avoir signé.

A défaut de cette signature, le délai de 6 mois ne court pas. Il ne libère donc pas l'employeur et il appartient au salarié que des sommes lui restent dûs.


Très cordialement.

Monsieur, Merci pour votre réponse.Dans notre cas tous les documents qui lui ont été envoyés sont en date du 13 mars 2009 date de fin de préavis et départ. Si nous suivons votre raisonnement cela veut dire que cet employé à le droit de dénoncer son solde de tous comptes à vie puisqu'il ne nous l'a jamais retourné signé donc pas de date de départ pour le délai de 2 ou 6 mois !. Vous ne trouvez pas anormal ?. A vous lire m.sltns

Cher monsieur,



Si ce n'est pas normal mais ne le prenez pas mal, c'est une petite faute de gestion. Un reçu pour solde de tout compte doit toujours être signé, la règle est ainsi faite. Jusqu'à 2008, le salarié devait même écrire de sa propre main: "Reçu pour solde de tout compte". Les règles ont donc évolué dans un bon sens.

Mais sans la signature du salarié, comment prouver qu'il était bien d'accord?

En tout état de cause, ce n'est pas moi qui suis chargé de faire la loi, je n'en suis donc pas responsable.


Très cordialement.