Droit bancaire, encaissement de chèques
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Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
J'ai encaissé deux chèques de 500 euros fin décembre 2009.
début juin, je reçois une lettre de ma baque m'informant que les deux chèques sont débités de mon compte pour signature non conforme.
Que puis-je faire?
Merci
début juin, je reçois une lettre de ma baque m'informant que les deux chèques sont débités de mon compte pour signature non conforme.
Que puis-je faire?
Merci
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Chère madame,
Y-a t'il eu fraude? Connaissez vous la personne qui vous a fait ces chèques?
Très cordialement.
Citation :
J'ai encaissé deux chèques de 500 euros fin décembre 2009.
début juin, je reçois une lettre de ma baque m'informant que les deux chèques sont débités de mon compte pour signature non conforme.
Que puis-je faire?
J'ai encaissé deux chèques de 500 euros fin décembre 2009.
début juin, je reçois une lettre de ma baque m'informant que les deux chèques sont débités de mon compte pour signature non conforme.
Que puis-je faire?
Y-a t'il eu fraude? Connaissez vous la personne qui vous a fait ces chèques?
Très cordialement.
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Non je ne connais pas la personne qui a fait ce chèque et a ma connaisance il n'y a pas eu fraude.
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Ma question est de savoir si la banque est dans ces droits? Est ce que je peux me retourner contre la banque qui est tenu de verifier l'exactitude des informations figurant sur un chèque?
Comme dans le cas d'un chèque sans provision, est ce que je peux demander à la banque de me délivrer un certificat de non paiement?
Merci pour vos réponses
Comme dans le cas d'un chèque sans provision, est ce que je peux demander à la banque de me délivrer un certificat de non paiement?
Merci pour vos réponses
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Chère madame,
La banque est tout à fait dans son droit, elle est même dans son devoir. En fait, votre Banque enregistre l'opération, renvoie le chèque à la banque émettrice et cette dernière doit alors vérifier la conformité de la signature.
L'opération est alors annulée ce qui prend plus ou moins de temps.
Dans ce cas, il est possible de déposer plainte pour falsification de chèque auprès de votre commissariat de police ou d'engager une procédure civile directement à l'encontre de l'émetteur du chèque (si émetteur connu).
S'il est inconnu, alors malheureusement, la perte est pour vous.
Le certificat de non paiement mis en place par l'article L131-73 du Code monétaire et financier est limité aux chèques sans provision et pour cause. Dans le chèque sans provision, on sait qui a fait le chèque. Dans votre cas, si le chèque a été fait par un tiers qui a par exemple volé le chéquier en question, il n'est pas possible de se retourner contre le titulaire du chéquier. Pour cette raison, il n'y a pas de certificat de non paiement.
Très cordialement.
Citation :
ma question est de savoir si la banque est dans ces droits? Est ce que je peux me retourner contre la banque qui est tenu de verifier l'exactitude des informations figurant sur un chèque?
Comme dans le cas d'un chèque sans provision, est ce que je peux demander à la banque de me délivrer un certificat de non paiement?
ma question est de savoir si la banque est dans ces droits? Est ce que je peux me retourner contre la banque qui est tenu de verifier l'exactitude des informations figurant sur un chèque?
Comme dans le cas d'un chèque sans provision, est ce que je peux demander à la banque de me délivrer un certificat de non paiement?
La banque est tout à fait dans son droit, elle est même dans son devoir. En fait, votre Banque enregistre l'opération, renvoie le chèque à la banque émettrice et cette dernière doit alors vérifier la conformité de la signature.
L'opération est alors annulée ce qui prend plus ou moins de temps.
Dans ce cas, il est possible de déposer plainte pour falsification de chèque auprès de votre commissariat de police ou d'engager une procédure civile directement à l'encontre de l'émetteur du chèque (si émetteur connu).
S'il est inconnu, alors malheureusement, la perte est pour vous.
Citation :
Comme dans le cas d'un chèque sans provision, est ce que je peux demander à la banque de me délivrer un certificat de non paiement?
Comme dans le cas d'un chèque sans provision, est ce que je peux demander à la banque de me délivrer un certificat de non paiement?
Le certificat de non paiement mis en place par l'article L131-73 du Code monétaire et financier est limité aux chèques sans provision et pour cause. Dans le chèque sans provision, on sait qui a fait le chèque. Dans votre cas, si le chèque a été fait par un tiers qui a par exemple volé le chéquier en question, il n'est pas possible de se retourner contre le titulaire du chéquier. Pour cette raison, il n'y a pas de certificat de non paiement.
Très cordialement.
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Merci pour ce complément d'information.
Si je comprend bien, je ne peux pas faire grand chose.
Si je comprend bien, je ne peux pas faire grand chose.
Posté le Le 01/12/2014 à 05:25
Chère madame,
Si le chèque a été falsifié, et que l'enquête de police n'aboutit pas, il n'y a effectivement rien d'autre à faire..
Très cordialement.
Citation :
merci pour ce complément d'information.
Si je comprend bien, je ne peux pas faire grand chose.
merci pour ce complément d'information.
Si je comprend bien, je ne peux pas faire grand chose.
Si le chèque a été falsifié, et que l'enquête de police n'aboutit pas, il n'y a effectivement rien d'autre à faire..
Très cordialement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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