Durée légal de recouvrement d'un crédit
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Posté le Le 15/05/2015 à 05:25
Bonjour
j'aimerai savoir la durée légal que peu recouvrir une banque pour un crédit en sachant que je n'ai eu aucune nouvelle de leur part depuis plus de 5 ans.
on m'a parlé que dans le cas ou le créancier ne faisait aucune démarche pendant une durée de 2 ans il ne pouvait plus relancer le débiteur, ai ce exact..?
j'ai été malgré tout ficher au FICP
Cordialement
j'aimerai savoir la durée légal que peu recouvrir une banque pour un crédit en sachant que je n'ai eu aucune nouvelle de leur part depuis plus de 5 ans.
on m'a parlé que dans le cas ou le créancier ne faisait aucune démarche pendant une durée de 2 ans il ne pouvait plus relancer le débiteur, ai ce exact..?
j'ai été malgré tout ficher au FICP
Cordialement
Posté le Le 15/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend. C'était quel type de crédit au juste? Un crédit consommation ou bien autre chose?
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
bonjour
j'aimerai savoir la durée légal que peu recouvrir une banque pour un crédit en sachant que je n'ai eu aucune nouvelle de leur part depuis plus de 5 ans.
on m'a parlé que dans le cas ou le créancier ne faisait aucune démarche pendant une durée de 2 ans il ne pouvait plus relancer le débiteur, ai ce exact..?
j'ai été malgré tout ficher au FICP
Cordialement
bonjour
j'aimerai savoir la durée légal que peu recouvrir une banque pour un crédit en sachant que je n'ai eu aucune nouvelle de leur part depuis plus de 5 ans.
on m'a parlé que dans le cas ou le créancier ne faisait aucune démarche pendant une durée de 2 ans il ne pouvait plus relancer le débiteur, ai ce exact..?
j'ai été malgré tout ficher au FICP
Cordialement
Tout dépend. C'était quel type de crédit au juste? Un crédit consommation ou bien autre chose?
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 15/05/2015 à 05:25
C'etait un crédit consomation et un immobilier
Posté le Le 15/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Pour le crédit à la consommation, la prescription est effectivement de deux ans à compter du premier incident de paiement en application de l'article L311-37 du Code de la consommation. Vous n'avez donc pas à le payer:
Le crédit immobilier en revanche, reste soumis au délai de droit commun. ce délai était de trente ans jusqu'à la loi du 17 juin 2008. Ce délai est aujourd'hui de 5 ans mais la loi n'étant pas rétroactive, la prescription sera donc acquise au 17 juin 2013.
Très cordialement.
Pour le crédit à la consommation, la prescription est effectivement de deux ans à compter du premier incident de paiement en application de l'article L311-37 du Code de la consommation. Vous n'avez donc pas à le payer:
Citation :
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Le crédit immobilier en revanche, reste soumis au délai de droit commun. ce délai était de trente ans jusqu'à la loi du 17 juin 2008. Ce délai est aujourd'hui de 5 ans mais la loi n'étant pas rétroactive, la prescription sera donc acquise au 17 juin 2013.
Très cordialement.
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