Empreinte de carte et utilisation à mon insu

Lors d'un séjour en italie en septembre 2009, j'ai loué une voiture de location chez A. Cette location de voiture avait été payé sur le site expedia.fr avec assurance comprise. Lors de mon arrivée chez HERTZ ils m'ont demandé ma carte bancaire et ont pris une empreinte à titre de garantie. J'ai rendu le véhicule au jour et heure indiqué en ayant fait le plein d'essence. Or 1 semaine après j'ai été débité de 98 €. J'ai contesté ce debit auprès de ma banque pour utilisation frauduleuse de ma carte mais après recherche il m'ont dit que cela correspondait à une facture d'essence et que par conséquent cela ne pouvait être une utilisation frauduleuse. Cependant en décembre 2009 il ont encore utilisé ma carte pour 30 € et 60 €. J'ai donc fait opposition sur ma carte. Cependant ma banque ne veux pas me rembourser car elle dit qu'il s'agit d'un litige commercial et non d'une utilisation frauduleuse. Or j'ai entend du dire que l'empreinte de carte bancaire etait inderdite par le Groupement des Cartes Bancaires et que de telles pratiques etaient illicites. De plus plusieurs jugements de Tribunaux ont confirmés qu'une empreinte de carte ou une réservation n'etait pas un ordre dûment authentifié car il n'y a pas de saisi du code ou de signature et ont donc condamné les banque à rembourser les sommes.

Que pensez vous de mon histoire et que puis je faire ? Aurriez vous le texte du Groupement de Carte Bancaire qui dit que les empreintes de cartes bancaires sont illicites car je ne parvient pas à trouver cette information ?

Merci d'avance

Bonjour Monsieur,


Avant toute chose avez pris contact avec l'agence de location de votre véhicule afin d'obtenir une explication sur ces débits?
Concernant l'interdiction de la prise d'empreinte de la carte bancaire: effectivement le groupement des cartes bancaires prohibe cette pratique mais cela concerne la France et certains partenaires en Europe. De plus, la DGCCRF précise que dans le cas d'une location de courte durée, les loueurs demandent fréquemment la production d'un carte bancaire qui fait l'objet d'une prise d'empreinte au titre de la garantie de paiement, celui-ci n'intervenant qu'au retour du véhicule. Cette pratique est limitée au cas où le client n'a pas réservé sa location et se présente pour un départ immédiat.

Par ailleurs, il serait judicieux de relire votre contrat de location car selon les disposition vous pouvez demander le remboursement à votre banque. En effet, dans un arrêt en date du 24 mars 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article 1134 du code civil, que la communication à distance de données figurant sur une carte bancaire pour garantir la réservation d’une chambre d’hôtel via un formulaire qui précise que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit ne peut être assimilée à un mandat de payer.
En conséquence, à défaut d’un tel mandat, la banque est tenue de restituer la somme débitée.
autrement dit si dans votre contrat de location il n'est pas mentionné que la prise d'empreinte de la carte bancaire peut éventuellement être utilisée pour le paiement de certaines sommes relatives à la location, vous pouvez solliciter le remboursement auprès de votre banque.

Cordialement