Facture d'un client qui a été règlée 2 fois.

Un de mes clients (société d'hlm) m'a règlé par erreur la même facture 2 fois par virement.(été 2008)
ma société est en découvert autorisé(7000 €) mais n'a pas les moyens de rembourser (dette de plus de 2300 €.
Un huissier vient de notifier la dette à rembourser(07/2009).
Compte tenu qu'il s'agit d'une erreur de cette société suis-je tenu de rembourser cette dette, et si oui puis je le faire sur mon compte personnel.

Cher monsieur,



Vous êtes effectivement tenu de rembourser cette dette sur le fondement de l'action en répétition de l'indu. La prescription étant de 5 ans, vous n'avez pas vraiment le choix..

Oui, vous pouvez tout fait payer cette dette en usant de votre compte personnel.

Très cordialement.

Bonjour,
cette sommation de payer comporte des frais cout de l'acte 130.99€ et intérets99.81€. suis je tenu de les régler alors qu'avant cette sommation je n'ai eu aucune relance écrite ni recommandé
Avec mes remerciements

Cher monsieur,



Pour les frais d'acte, cela ma semble abusif. En effet, votre bonne foi ne fait aucun doute et s'ils ne vous ont jamais relancé, il n'y a pas de raison que vous payez pour un acte à un prix abusif (130 euros la lettre, c'est cher payé).

Pour les intérêts, sauf à ce que le créancier prouve votre mauvaise foi (Exemple, vous vous êtes arrangé intentionnellement pour qu'il paye deux fois.) les intérêts ne sont dûs qu'à compter de la demande en paiemenent:

"Il résulte des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indument perçue doit les intérêts au jour de la demande s'il est de bonne foi et au jours du paiement s'il était de mauvaise foi" Civ. 3 ème, 12 février 1985, Bull. civ. III, n°30.


Très cordialement.

Merci de ces précisions,

Vous me dites que le cout est abusif, certe mais dois-je payer alors qu'aucune procédure juridique ne m'y contraint.

pour avoir entamé des recouvrement par voie d'huissier pour quelques clients, la charge des frais d'huissier a toujours été pour mon compte. Pourquoi seraient il à ma charge aujourd'hui.

Il n'y a eu ni jugement du tribunal, ni recommandé avant cette sommation.
Pourquoi devrais-je payer des frais sans contrainte du tribunal.
Merci de cette précision

Cher monsieur,




Absolument pas. Les frais de recouvrement, en dehors de toute décision de justice de condamnation sont normalement à la charge du créancier.
S'il veut en obtenir le remboursement, il doit alors saisir le juge mais je doute qu'il le fasse pour 130 euros.

Très cordialement.

Bonjour,
Je vous remercie de toutes ces précisions.
J'ai réglé hier le principal et l'huissier le considère comme un acompte.
Je vais faire pour refuser les intérêts et le frais d'huissier.
vous pouvez clôturer cette demande.
Salutations