Faire retirer une procuration bancaire à un tiers
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Posté le Le 01/01/2016 à 05:25
Bonsoir, Ma soeur a procuration sur le compte bancaire de ma mère qui est dans une maison de retraite sur Perpignan depuis plusieurs années. Ma soeur ne travaillant pas vide régulièrement le compte de ma mère( qui n'a plus sa raison). Etant, seule, obligée alimentaire de ma mère, comment puis-je faire retirer cette procuration à ma soeur?
Merci de votre réponse
Cordialement
Merci de votre réponse
Cordialement
Posté le Le 01/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Pour pouvoir faire retirer la procuration bancaire, et compte tenu de l'état de votre mère, vous devez faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle. Alors, le tuteur aura seul pouvoir sur le compte de votre mère, et il pourra annuler la procuration.
Tant que la mesure n'est pas demandée, vous ne disposez vous même d'aucun pouvoir puisque votre mère étant juridiquement reconnue comme "saine d'esprit", elle a tout pouvoir sur son patrimoine et peut accorder une procuration à qui le souhaite.
Pour les sommes qui ont été détournée, cela pourra se régler soit par une plainte pour abus de confiance avec assistance d'un avocat, soit au moment du décès lorsqu'il s'agira de calculer la somme dont votre sœur a bénéficié par son détournement.
Très cordialement.
Citation :
Bonsoir, Ma soeur a procuration sur le compte bancaire de ma mère qui est dans une maison de retraite sur Perpignan depuis plusieurs années. Ma soeur ne travaillant pas vide régulièrement le compte de ma mère( qui n'a plus sa raison). Etant, seule, obligée alimentaire de ma mère, comment puis-je faire retirer cette protcuration à ma soeur?
Merci de votre réponse
Bonsoir, Ma soeur a procuration sur le compte bancaire de ma mère qui est dans une maison de retraite sur Perpignan depuis plusieurs années. Ma soeur ne travaillant pas vide régulièrement le compte de ma mère( qui n'a plus sa raison). Etant, seule, obligée alimentaire de ma mère, comment puis-je faire retirer cette protcuration à ma soeur?
Merci de votre réponse
Pour pouvoir faire retirer la procuration bancaire, et compte tenu de l'état de votre mère, vous devez faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle. Alors, le tuteur aura seul pouvoir sur le compte de votre mère, et il pourra annuler la procuration.
Tant que la mesure n'est pas demandée, vous ne disposez vous même d'aucun pouvoir puisque votre mère étant juridiquement reconnue comme "saine d'esprit", elle a tout pouvoir sur son patrimoine et peut accorder une procuration à qui le souhaite.
Pour les sommes qui ont été détournée, cela pourra se régler soit par une plainte pour abus de confiance avec assistance d'un avocat, soit au moment du décès lorsqu'il s'agira de calculer la somme dont votre sœur a bénéficié par son détournement.
Très cordialement.
Posté le Le 01/01/2016 à 05:25
Bonjour, merci de votre réponse mais pour mettre ma mère sous tutelle ou curatelle dois-je en aviser mes freres et soeurs et devant quel tribunal peut-on faire cette démarche, de mon domicile( Hauts Seine) ou à Perpignan ( lieu de la maison de retraite)
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 01/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.
Vous devez donc dans un premier temps, soumettre votre mère à cette consultation médicale. Idéalement, la maison de retraite pourrait s'en chargée.
La demande est ensuite adressé au juge des tutelles du lieu où vit votre mère effectivement.
Très cordialement.
Citation :
merci de votre réponse mais pour mettre ma mère sous tutelle ou curatelle dois-je en aviser mes freres et soeurs et devant quel tribunal peut-on faire cette démarche, de mon domicile( Hauts Seine) ou à Perpignan ( lieu de la maison de retraite)
merci de votre réponse mais pour mettre ma mère sous tutelle ou curatelle dois-je en aviser mes freres et soeurs et devant quel tribunal peut-on faire cette démarche, de mon domicile( Hauts Seine) ou à Perpignan ( lieu de la maison de retraite)
Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.
Vous devez donc dans un premier temps, soumettre votre mère à cette consultation médicale. Idéalement, la maison de retraite pourrait s'en chargée.
La demande est ensuite adressé au juge des tutelles du lieu où vit votre mère effectivement.
Très cordialement.
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