Fichage incident de paiement urgent

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Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Bonjour,

J'ai été condamné à payer, solidairement, un crédit révolving avec une tierce personne.
Afin de lever le fichage, j'ai payé la totalité des sommes dues via un huissier de justice (attestation à l'appui)
Or, la banque Casino, n'envisage pas mon défichage auprès de la BDF ,car la tierce personne pourrait faire appel de ce jugement.
Pourtant, il me semblait que le fichage "incident de paiement" doit être levé dès que la dette est totalement payée.
Que puis-je faire, en sachant que je suis en cours d'acquisition immobilière, et que le sous seing est signé?.
Merci
Cordialement

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Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Or, la banque Casino, n'envisage pas mon défichage auprès de la BDF ,car la tierce personne pourrait faire appel de ce jugement.
Pourtant, il me semblait que le fichage "incident de paiement" doit être levé dès que la dette est totalement payée.
Que puis-je faire, en sachant que je suis en cours d'acquisition immobilière, et que le sous seing est signé?.



Quant a eu lieu le jugement? Le délai d'appel n'étant que de un mois, le défichage devrait donc normalement intervenir à la suite de ce délai.

Il est vrai que le paiement enlève en principe le fichage mais cela prend toujours un peu de temps, de deux à trois mois dans la plupart des cas pour que le défichage intervienne.

Passé ce délai, si vous êtes toujours fiché, vous pourrez envisager de déposer un recours auprès de la CNIL afin que cette dernière intervienne pour procéder à votre défichage.


Très cordialement.

Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Bonjour

Le jugement remonte à un peu plus de 2 mois.
Les fond ont été réglés en totalité il y a un mois.
Puis-je faire pression?
La banque Casino indique que la possibilité que la tierce personne fasse appel, leur laisse l'alternative de ne pas lever ce fichage.
Si les conditions sont réunies, doivent-ils le faire?
Merci

Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Le jugement remonte à un peu plus de 2 mois.
Les fond ont été réglés en totalité il y a un mois.
Puis-je faire pression?
La banque Casino indique que la possibilité que la tierce personne fasse appel, leur laisse l'alternative de ne pas lever ce fichage.


Si le jugement a été notifié dans les délais, la tierce personne ne peut plus faire appel car le délai est dépassé. L'argument de Casino ne tient donc plus. Vous avez exécuté le jugement, plus d'appel possible, vous avez droit à être défiché.

Donc oui, faites pression. Et saisissez la CNIL en cas de problème.

Très cordialement.

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