Cher monsieur,
Citation :
Or, la banque Casino, n'envisage pas mon défichage auprès de la BDF ,car la tierce personne pourrait faire appel de ce jugement.
Pourtant, il me semblait que le fichage "incident de paiement" doit être levé dès que la dette est totalement payée.
Que puis-je faire, en sachant que je suis en cours d'acquisition immobilière, et que le sous seing est signé?.
Quant a eu lieu le jugement? Le délai d'appel n'étant que de un mois, le défichage devrait donc normalement intervenir à la suite de ce délai.
Il est vrai que le paiement enlève en principe le fichage mais cela prend toujours un peu de temps, de deux à trois mois dans la plupart des cas pour que le défichage intervienne.
Passé ce délai, si vous êtes toujours fiché, vous pourrez envisager de déposer un recours auprès de la CNIL afin que cette dernière intervienne pour procéder à votre défichage.
Très cordialement.