Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux p

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Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonjour,
Le credit agricole, m'a inscrite au FICP pour utilisation abusive de carte le 05/01/01 jusqu'au 30/06/05 puis le 30/01/05 jusqu'au 30/01/10 pour découvert de plus de 500€ depuis plus de 3 mois, je tiens ces infos du mediateur du CA que j ai saisi pour double fichage, le decouvert existait depuis 1999,la banque a t'elle le droit de proceder au fichage plus de 5 ans aprés? le CA me reclame la preuvre du double fichage pour proceder à la lever, preuve que je n ai pas la banque de france ne remettant aucun documents. que puis je faire ? il me semble que les banques ont l'obligation de proposer un credit ou une facilite pour les decouvert de plus de 3 mois, chose que le CA n'a pas fait.Merci de m'aider

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Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Citation :
la banque a t'elle le droit de proceder au fichage plus de 5 ans aprés?

Est ce que votre première dette avait été apurée?

Citation :
le CA me reclame la preuvre du double fichage pour proceder à la lever, preuve que je n ai pas la banque de france ne remettant aucun documents. que puis je faire ?

Si vous avez toujours une dette, vous ne pouvez pas demander à être défiché. La seule façon de l'être est de rembourser vos dettes.
Citation :

il me semble que les banques ont l'obligation de proposer un credit ou une facilite pour les decouvert de plus de 3 mois, chose que le CA n'a pas fait

Je ne sais pas quelle est la source de vos informations mais cette dernière est erronée. Le découvert est déjà un crédit accordé par la banque.

Cordialement

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Il s'agit de la meme dette, j ai ete fiché 2 fois pour le meme incident à savoir un debit sur le compte en decembre 99 fiché de JUIN 2001 à JUIN 2005 et toujours pour la memedette de JANVIER 05 à JANVIER 10, le premier fichage pour utilisation abusive de carte et le second pour decouvert de plus de 3 mois et de plus de 500 €, ce qui m'intrigue c'est que le fichage pour decouvert de plus de 3 mois intervient 5 ans aprés, es ce légal? le 1 er fichage n'etait pas à échéance qu'un second etait fait, je peux supposser qu'un 3 ième fichage sera fait d'ici la fin d'année. que puis faire, je n'ai pas les moyens e payer cette dette,le compte à ete cloturé en Perte et Profit il y a plus d'un an.

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonsoir Madame,

En fait la question est de savoir si lors du second fichage votre première dette avait été réglée?
Si tel n 'était pas le cas, effectivement un second fichage pouvait intervenir.

Cordialement

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Non, la 1 ère dette n'etait pas reglé mais
Renseignements pris, selon de l’article 6 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au FICP que « lorsqu’un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d’un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n’est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit […]».

merci de votre réponse,

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Cet article malheureusement ne s'applique pas à votre situation.
En effet, cet article énonce que lorsque vous avez un inceident de paiement et que celui ci a été régularisé, vous ne pouvez être fichée pour un autre indicent.
Or dans votre cas, le premier incident n'a jamais été régularisé puisque la dette demeure.

Cordialement

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Le second fichage est intervenu alors que le 1er n etait pas terminer n'y a t'il aucun recours de ce coté?

le second fichage pour decouvert de plus de 500 depuis plus de 3 mois intervient en 2005 alors que le decouvert exixtait depuis 99, es ce legal?

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,
Citation :

Le second fichage est intervenu alors que le 1er n etait pas terminer n'y a t'il aucun recours de ce coté?

Cela n'a pas d'importance puisque les deux dettes étaient bien existantes.
Citation :

le second fichage pour decouvert de plus de 500 depuis plus de 3 mois intervient en 2005 alors que le decouvert exixtait depuis 99, es ce legal?

Cela me parait effectivement surprenant. Etes vous sure que ce fichage correspond à ce découvert ou bien était il plu récent?

Cordialement

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Je vous confirme, il y a une seule dette, la carte bleue a ete bloqué en juin 01 depuis je n'utilise plus ce compte il y avait le versement de mes assedics afin de resorber le debit de 08/01 à 06/02.
Le compte à été cloturé le 25 AVRIL 2005 et passé en perte et profit en 08

il s'agit de la meme dette, comme je vous l'ai dit un 1er fichage pour utilisation abusive de carte qui se terminait en juin 05 et un second de janvier 05 à janvier 10 pour solde debiteur de plus de 3 mois et et sup à 5OO€.

Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Madame,

Votre première dette, celle qui correspond à l'usage abusif de votre carte bancaire, n'a pas été résorbée.
Le fait que votre compte soit clôturé ne met pas fin à votre dette.

Vous avez bien deux dettes: celle relative à l'usage abusif de carte bleue et celle relative au découvert.
Etant donné qu'aucune des deux n'est épongée vous êtes doublement fichée.


Cordialement

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