Frais de saisie à tiers détenteur trop élevés

Bonjour,

La banque Nxxxxxl m'a récemment prélevé 25 € de frais de saisie pour une saisie à tiers détenteur d'un montant de 75 €. La loi stipule que ces frais ne peuvent pas dépasser 10% du montant dû au Trésor Public, soit ici 7,50 €. J'ai donc écrit à ma banque en leur expliquant cela et en demandant qu'on me rembourse la différence.
Ils font la sourde oreille et me répondent ceci :
"Suite à votre demande, nous vous informons que lorsqu’une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est demandée sur votre compte par les autorités administratives compétentes (comme le trésor public, les huissiers…), nous sommes tenus de procéder à son exécution.

Conformément à nos Conditions Générales et Tarifaires, le traitement d'un dossier est facturé 25 €, et apparaît sur votre compte sous le libellé “Prise de Frais SATD ”."

Comment puis-je faire pour que ma banque respecte la loi ?

Merci par avance !

Bonjour,
Vos recours auprès de la banque sont indiquées au bas de chaque relevé de compte.
Après le conseiller, puis le directeur de l'agence, en général il y a un service qualité, puis le médiateur.

Merci. Sur mes relevés il n'est pas mention du directeur de l'agence mais du service réclamation, et du médiateur de l'ASF. Je dois écrire un courrier au service réclamation pour l'instant et si cela ne suffit pas au médiateur de l'ASF ?

Chaque banque a son propre circuit pour traiter les réclamations. Suivez la procédure telle qu'elle est inscrite sur votre document.

Voilà ce qui est écrit : "Conservez ce relevé au moins 5 ans. Après réception d'un extrait de compte vous disposez d'un délai de 13 mois pour formuler toute réclamation.
[Banque et adresse],
En cas de traitement d'une réclamation, vous pouvez contacter : (i) le Service Réclamations par courrier adressé à Service Réclamations, [], TSA 50501,44099 NANTES CEDEX 1
; (ii) en cas de difficultés et sous réserve de la recevabilité de votre demande, le Médiateur à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 17. Site internet :
https://lemediateur. asf-france. com"
Je ne sais pas comment savoir si ma demande est recevable pour le médiateur ("sous réserve de la recevabilité de votre demande"), mais apparemment la première étape est le service réclamations.
Merci !

Commencer par écrire au service réclamations.
De préférence en RAR puisque le reçu permettra de démontrer cette première démarche qui est obligatoire avant de saisir le médiateur.

Merci beaucoup ! C'est très clair.