Hypotheque judiciaire sur mon habitation principale

J ai eu une hypotheque judiciaire sur mon habitation principale qui a pris effet le 19 octobre 1998 et ce ( precise sur l'etat hypothecaire) jusqu au 28 /09/ 2008

je suis en train de faire un pret hypothecaire pour apporter une somme de 110 000 euros a ma fille , la banque qui me prete cet argent demande une hypotheque de 1er rang , ce qui me parait normal, sur ce bien.

j avais sur ce bien une hypotheque de privilege de preteur de denier de ma banque
actuelle qui m avait finance ce bien en 1992 et qui avait effet jusqu au 05 /08/2008

je n ai donc plus d 'hypotheque sur ce bien

la banque qui me consent ce pret hypothecaire pourra t elle
avoir une hypotheque de 1er rang ?

Cher monsieur,


La réponse est comme qui dirait dans la question!

S'il n'y a plus d'hypothèque sur ce bien au moment de la conclusion de votre nouveau prêt hypothécaire, alors cette hypothèque sera nécessairement une hypothèque de premier rang.

Qu'est-ce qui vous pose problème au juste?

Très cordialement.

J ai vu sur internet qu 'une hypotheque judiciaire

peut durer jusqu'a 30 ans

est ce vrai ?

d autre part , il faut une main levee d 'hypotheque que je n ai jamais recu !

Cher monsieur,


Pas forcément.

S'agissait-il d'une hypothèque conservatoire ou d'une hypothèque résultant d'une condamnation à rembourser une somme à un créancier?

Vous dites que l'hypothèque devait durer 10 ans, qu'est-ce qui vous a fait penser ceci?

Pourquoi ne pas directement demander un état hypothécaire auprès de votre bureau de conservatoire des hypothèques? C'est rapide et peu onéreux (11 euros si mes souvenirs sont bons) de la sorte que vous serez fixé!


Très cordialement.

L hypotheque judiciaire concernait un jugement de tgi

du 19 04 1995 de senlis

mais sur l etat hypothecaire que j ai recu , la date du debut est fixee au 19/10/1998 et a effet jusqu au
28 09 2008

c est pourquoi j ai vu que cette hypo n avait qu une duree
de 10 ans
donc theoriquement en 2010 , je n ai plus d hypo judiciaire
ce que je ne comprends pas ,c est que je n ai jamais ete prevenu




merci beaucoup de vos reponses

Cher monsieur,



En fait, c'est un peu plus compliqué que cela, mais au fond vous avez raison.

Vous êtes dans ce que l'on appelle à tords une hypothèque judiciaire mais qui est en réalité une hypothèque légale. Une hypothèque légale est une hypothèque qui garantit le paiement d'une dette résultant d'un jugement de condamnation. Cette hypothèque a une durée effective de 30 ans, ou une durée inférieure si la dette est réglée avant le terme des 30 ans.

Seulement, une hypothèque, pour pouvoir être opposable aux tiers (c'est à dire pour pouvoir être revendiqué en justice face à un tiers) doit faire l'objet d'une inscription sur l'état hypothécaire. Or, cette inscription ne peut en principe excéder 10 ans.

Cela signifie deux choses:

-D'une part, le créancier dont la dette a été garantit par l'hypothèque "judiciaire" doit normalement renouveler son inscription auprès de l'état hypothécaire tous les 10 ans pour voir conserver son hypothèque de premier rang.

-D'autre part, si le créancier ne renouvelle pas son inscription, et que vous, vous consentez une hypothèque sur votre bien immobilier à un autre créancier (ici un établissement de crédit) alors l'hypothèque judiciaire est inopposable: Autrement dit, en cas d'impayé, l'établissement de crédit aura une hypothèque conventionnelle de premier rang, et l'ancien créancier aura une hypothèque judiciaire de second rang.

Tout dépend donc si le créancier originaire a renouvelé son inscription au conservatoire des hypothèque; et le seul moyen de le savoir, c'est précisément de demander un état hypothécaire..


Très cordialement.

Merci pour toutes vos explications