Offre de crédit de restructuration

J'ai fait une demande de crédit de restructuration (courrier dans mon dossier)
un crédit m'a été proposé avec pour objet : "restructuration"
j'ai signé un contrat notarié formalisant les garanties pour ce prêt de restructuration.
Cependant ma banque ne peut produire l'acceptation de l'offre.
En l'absence de l'acceptation de l'offre te malgré le contrat notarié signé, ma banque peut-elle être déchue de son droit aux intérets, en vertu de l'article L311-33 du code de la consommation

Bonjour Monsieur,


Je ne comprends pas.
La banque vous a fait une offre de crédit, offre que vous avez accepté. La banque n'a pas après votre acceptation à renouveler la sienne.


Est ce que cette offre de crédit a été faite dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle?
Si tel est le cas, les articles du code de la consommation ne vous sont pas applicables.
Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas pour quelle raison cet article serait applicable puisque la banque vous a bien fait une offre préalable de crédit.

Cordialement

Pour éclairer les points d'incompréhension :
1- cette restructuration concerne des prêts habitat particulier.
2- une offre a été faite avec pour objet restructuration sans préciser que ce prêt servirait au rachat des préts
3- mon acceptation de l'offre n'apparait nulle part dans mon dossier
4- même s'il y a eu signature chez le notaire pour la prise de garantie hypothécaire, en l'absence de cette acceptation de l'offre, puis-je contester le rachat des prêts et mettre le banquier en situation de déchéance des intérêts

Monsieur,


Si vous avez fait les démarches c'est bien que vous avez accepté l'offre faite par la banque.
Par ailleurs, la déchéance des interets n'est possible que si dans l'offre préalable certaines mentions font défaut (ex: montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, le TEG).

Cordialement