Plan d'épargne retraite populaire et désir d'en profiter

J'ai souscrit un perp en juin 2006 auprès de allianz banque (ex agf)
le capital est à ce jour de 18300€
j'ai 60 ans et désire profiter de ce perp
- le commercial qui m'a vendu ce produit m'avait assuré qu'il était possible de sortir en capital (si <25000€) ce qui s'avère impossible
- la rente annuelle proposée sans réversion est de 630€ ; ce qui me parait insignifiant ; les autres options sont encore plus défavorables
je m'estime à la fois trompé et lésé
que puis-je faire ?
merci pour votre réponse
salutations

Bonsoir Monsieur,

Je comprends votre déception mais malheureusement il n'y a rien d'illégal.
En effet, le montant de la rente annuelle a été fixée dans votre contrat au moment de la souscription et en ce qui concerne la possibilité de retirer une somme en capital cela 'est possible que si le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 euros (arrêté du 1er août 2006 modifiant les articles A.160-2 à A.160- 4 du Code des Assurances). Avant cette réforme l'instruction fiscale datée du 4 janvier 1995 prévoyait qu'un versement sous forme de capital pouvait être substitué aux rentes viagères dès lors que le montant de rente était inférieur à 1/20ème du SMIC, soit 62,71 EUR.

Bien cordialement

Merci pour votre réponse
mais n'y a t'il pas eu défaut de conseil ou mauvais conseil à la signature (sortie en capital); ce qui n'est pas acceptable

Bonjour Monsieur,


Malheureusement étant donné que vous avez souscrit en juin et que la réforme date d'aout, il est plus que probable que le conseiller n'avait pas connaissance de cet élément.

Cordialement

Merci
mais je ne comprends pas
ayant signé avant le 1 aout 2006 (en juin 2006), je dois donc pouvoir bénéficier du régime précédent (62,71€ mensuel de rente, ce qui est mon cas avec 630€ pr an)
merci pour votre réponse

Cher Monsieur,

Malheureusement non car les dispositions en vigueur actuellement s'appliquent à tous les contrats en cours quelle que soit la date de leurs signatures.

Bien cordialement

Bien reçu
j'en conclus que j'ai donc adhéré à un produit très "toxique" et que je n'ai pas la possibilité de retrouver mon capital
merci encore

Monsieur,

Je comprends votre colère mais vous n'êtes pas le seul à vous être fait "piéger". J'en suis vraiment navrée. Votre capital n'est pas réellement perdu puisqu'une rente vous est versée.

Bien cordialement

Encore merci
une dernière question
la rente reversée par alliance banque n'est pas actualisée chaque année
est ce bien normal (le calcul sur 24 ans sans réactualisation me fait perdre plus de 8000€ sur 18000, avec un taux de 3% d'inflation)? les autres établissements ne semblent pas pratiquer de cette façon
salutations

Bonjour Monsieur,

A ma connaissance la clause d'indexation pour le PERP n'est pas obligatoire. De ce fait si votre contrat n'en prévoie pas, contrairement à d'autre, vous ne pouvez l'exiger.

Bien cordialement