Plan épargne entreprise et litige avec la banque

Après réception, comme tous les ans, du relevé annuel établi par BNP Paribas du montant de mon épargne salariale,j'ai demandé pour la première fois le remboursement intégral de la partie disponible assez importante.
J'ai reçu en retour une lettre de la direction des ressources humaines m'indiquant ceci : ((en raison des nombreuses et importantes sortie de fonds en 2009, le conseil de surveillance du fonds s'est trouvé contraint dans sa dernière réunion de limiter temporairement le montant des déblocages à 1.000€ par personne. Cette mesure incontournable sera rééxaminée en fonction de l'évolution du fonds et dans le cadre d'une nouvelle délibération.))
Ceci sans autres informations préalables.
Quelle est la légalité d'une telle décision et sur quel droit peut-on, le cas échéant, exiger le remboursement de cette épargne salarial disponible portée sur le relevé dont je comptais dessus.

Chère madame,



Les conditions générales de votre épargne salariale prévoient-elles une telle possibilité?

A défaut, vous êtes en droit d'exiger le paiement de l'intégralité disponible conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil.

Très cordialmeent,

Je reste à votre entière disposition.

Un règlement de fonds commun de placement d'entreprise prévoit dans un paragraphe : (( En cas de circonstances exceptionnelle, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provosoirement l'établissement de la valeur liquidative. La société de gestion en informe immédiatement la Commission des Opérations de bourse, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Le délai de règlement indiqué ci-avant est prolongé d'autant.))
Il me semble que l'établissement de la valeur liquidative a été faite normalement car j'ai demandé le remboursement dès la réception de ce relevé auquel était joint l'imprimé de demande de remboursement.

Chère madame,



Effectivement, il ne faut pas confondre l'établissement de la valeur liquidative (et sa possible suspension) qui semble avoir été bien faite ici puisque vous connaissez la valeur de rachat, et la possibilité d'une limitation ou d'une suspension quant à la possibilité même de rachat.

IL semble que la rétention de cet argent soit illégal, ce qui est assez surprenant compte tenu du fait que les organismes bancaires sont tout de même contrôlés à ce niveau.

A votre place, je demanderai à l'organisme de vous fournir le fondement légal ou réglementaire susceptible de justifier leur refus, car à priori, je n'en vois aucun.



Très cordialement.

J'ai déjà envoyé par retour une lettre recommandée invoquant l'article L3332-25 du code du travail et demandant sur quel texte ils s'appuient pour retenir la presque totalité des fonds disponibles tout en les informant de mon intention d'étudier sérieusement la légalité d'une telle mesure ; donc j'attends la réponse.

Chère madame,

Attendons, attendons, je laisse la discussion ouverte. En effet, je ne vois pas pour le moment l'intérêt d'intenter une quelconque action judiciaire. Le temps que l'action aboutisse, vous aurez probablement récupéré votre argent depuis longtemps. Alors, mieux vaut gérer cela à l'amiable.


Très cordialement.