Preavis sur remboursement anticipe de pret
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Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Je vends mon bien immobilier et je rembourse par anticipation un pret immobilier.L'organisme me reclame en plus des indemnites de resiliation, des echeances à echoir (2 mois)et les echeances normales jusqu'au 25/12/2010 au pretexte que je n'ai pas respecté le preavis de 3mois.Comment peut on respecter un tel preavis lorsque l'on vends un bien immobilier soumis à des compromis.Il m'etait impossible de prevenir cet organisme dans la mesure ou la vente n'etait pas effective,l'accord definitif etant fixe au 19 Novembre 2010.Ce procede est pour le moins scandaleux d'autant plus que j'avais effectue une operation similaire il y a 10 ans avec une banque qui ne m'avais pas reclame de preavis.
En definitive cette clause me coute l'echeance à venir de 12/2010 plus 2 autres echeances soit la bagatelle de 7900€.
Merci de me preciser si cette clause est acceptable et si je peux pretendre à un eventuel recours puisque cet organisme financier sera indemnise des sommes dues a la date du 19/11/2010.
En definitive cette clause me coute l'echeance à venir de 12/2010 plus 2 autres echeances soit la bagatelle de 7900€.
Merci de me preciser si cette clause est acceptable et si je peux pretendre à un eventuel recours puisque cet organisme financier sera indemnise des sommes dues a la date du 19/11/2010.
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Serait-il possible d'avoir copie des clauses relatives à la résiliation anticipée de votre contrat ici ou sur mon adresse mail: gseignalet@hotmail.fr
Très cordialement.
Citation :
Je vends mon bien immobilier et je rembourse par anticipation un pret immobilier.L'organisme me reclame en plus des indemnites de resiliation, des echeances à echoir (2 mois)et les echeances normales jusqu'au 25/12/2010 au pretexte que je n'ai pas respecté le preavis de 3mois.Comment peut on respecter un tel preavis lorsque l'on vends un bien immobilier soumis à des compromis.Il m'etait impossible de prevenir cet organisme dans la mesure ou la vente n'etait pas effective,l'accord definitif etant fixe au 19 Novembre 2010.Ce procede est pour le moins scandaleux d'autant plus que j'avais effectue une operation similaire il y a 10 ans avec une banque qui ne m'avais pas reclame de preavis.
En definitive cette clause me coute l'echeance à venir de 12/2010 plus 2 autres echeances soit la bagatelle de 7900€.
Merci de me preciser si cette clause est acceptable et si je peux pretendre à un eventuel recours puisque cet organisme financier sera indemnise des sommes dues a la date du 19/11/2010.
Je vends mon bien immobilier et je rembourse par anticipation un pret immobilier.L'organisme me reclame en plus des indemnites de resiliation, des echeances à echoir (2 mois)et les echeances normales jusqu'au 25/12/2010 au pretexte que je n'ai pas respecté le preavis de 3mois.Comment peut on respecter un tel preavis lorsque l'on vends un bien immobilier soumis à des compromis.Il m'etait impossible de prevenir cet organisme dans la mesure ou la vente n'etait pas effective,l'accord definitif etant fixe au 19 Novembre 2010.Ce procede est pour le moins scandaleux d'autant plus que j'avais effectue une operation similaire il y a 10 ans avec une banque qui ne m'avais pas reclame de preavis.
En definitive cette clause me coute l'echeance à venir de 12/2010 plus 2 autres echeances soit la bagatelle de 7900€.
Merci de me preciser si cette clause est acceptable et si je peux pretendre à un eventuel recours puisque cet organisme financier sera indemnise des sommes dues a la date du 19/11/2010.
Serait-il possible d'avoir copie des clauses relatives à la résiliation anticipée de votre contrat ici ou sur mon adresse mail: gseignalet@hotmail.fr
Très cordialement.
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Pour affiner votre reponse,il s'agit de 2 prets dont l'un est soumis aux articles L312-1 et l'autre n'est pas soumis aux articles L312-1;dans les 2 prets les conditions particulieres du contrat ne stipule aucun preavis ainsi d'ailleurs que l'acte notarié correspondant;la clause du preavis n'est indiquee que dans les conditions generales sur un document annexes.Je vous joint les documents du contrat page 4 et 16 pour les conditions particulieres des 2 prets et page 10 pour les conditions generales sur votre e mail.Meilleures salutations
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je vous remercie et ai bien reçu les documents.
Le préavis étant bien indiqué dans les conditions générales, il peut ici être appliqué quand bien même il ne figurerait pas au titre des conditions particulières.
Quant à l'indemnité de résiliation, elle respecte bien les maxima légaux prévus par le Code de la consommation.
Il est vrai que la pratique du préavis est quelque peu injuste en ce que comme vous le précisez, vous ne pouvez pas anticiper la vente du bien mais elle reste néanmoins tout à fait légale et aucune disposition ne s'y oppose.
En conséquence, en cas de remboursement anticipée, la banque peut contraindre l'emprunteur à respecter le délai de préavis (donc demander le paiement des échéances à échoir) ainsi que l'indemnité de 3 ou 5% selon la nature du crédit.
Je suis désolé mais vous ne disposez ici d'aucun recours légal.
Très cordialement.
Citation :
Pour affiner votre reponse,il s'agit de 2 prets dont l'un est soumis aux articles L312-1 et l'autre n'est pas soumis aux articles L312-1;dans les 2 prets les conditions particulieres du contrat ne stipule aucun preavis ainsi d'ailleurs que l'acte notarié correspondant;la clause du preavis n'est indiquee que dans les conditions generales sur un document annexes.Je vous joint les documents du contrat page 4 et 16 pour les conditions particulieres des 2 prets et page 10 pour les conditions generales sur votre e mail.
Pour affiner votre reponse,il s'agit de 2 prets dont l'un est soumis aux articles L312-1 et l'autre n'est pas soumis aux articles L312-1;dans les 2 prets les conditions particulieres du contrat ne stipule aucun preavis ainsi d'ailleurs que l'acte notarié correspondant;la clause du preavis n'est indiquee que dans les conditions generales sur un document annexes.Je vous joint les documents du contrat page 4 et 16 pour les conditions particulieres des 2 prets et page 10 pour les conditions generales sur votre e mail.
Je vous remercie et ai bien reçu les documents.
Le préavis étant bien indiqué dans les conditions générales, il peut ici être appliqué quand bien même il ne figurerait pas au titre des conditions particulières.
Quant à l'indemnité de résiliation, elle respecte bien les maxima légaux prévus par le Code de la consommation.
Il est vrai que la pratique du préavis est quelque peu injuste en ce que comme vous le précisez, vous ne pouvez pas anticiper la vente du bien mais elle reste néanmoins tout à fait légale et aucune disposition ne s'y oppose.
En conséquence, en cas de remboursement anticipée, la banque peut contraindre l'emprunteur à respecter le délai de préavis (donc demander le paiement des échéances à échoir) ainsi que l'indemnité de 3 ou 5% selon la nature du crédit.
Je suis désolé mais vous ne disposez ici d'aucun recours légal.
Très cordialement.
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