Prélèvements illicite sur compte bancaire

Bonsoir,

Je me permets de vous contacter suite à des prélèvements automatiques qui s'effectuent sur mon compte sans mon autorisation (semble t'il...). (Montant = 50 Euros )

Les prélèvements s'effectuent sur mon compte Banque Populaire sous la référence www.segpayeu.cog....... (1 en Avril 09 et 1 très récement en Juillet)

Le premier prélèvement fait suite à mon inscriptuion sur u n site de rencontre anglais (au mois d'Avril donc). Suite à quoi j'ai voulu très rapidement résilier cet abonnement en ayant recours au service client.J'ai donc écrit que je souhaitais stopper l'abonnement.

Un message m'a été envoyé en retour avec un numéro d'abonné et un password inutilisable (>> arnaque) avec lequel je n'ai jamais pu me connecter au site.

Je souhaite aujourd'hui arrêter ces prélèvements, n'ayant plus aucun contact avec le site web.

Ma banque me demande de déposer une plainte pour pouvoir faire opposition sur ma carte bancaire.

Dans mon cas, est-ce la démarche à suivre.

Je metienbs à votre entière dispiosition pour de plus amples informations.

Cordialement

Cher monsieur,




Je ne suis pas d'accord avec votre Banque. Dans la mesure où vous avez librement donné votre numéro de Carte bleue auprès de cette société, le paiement est tout à fait valable et n'est pas considéré comme une fraude.

En réalité, il faudrait déposer une plainte pour escroquerie mais cette plainte ne permet pas, à ma connaissance, de bloquer le paiement d'une carte bleue. Seule une décision judiciaire serait habilitée à faire cela.

Hors, la société étant Anglaise, vous aurez beaucoup de mal à obtenir l'arrêt de cette somme et il ne sera pas facile pour vous d'engager une procédure judiciaire en Angleterre.

Bref, le seul moyen véritablement légal parait donc hors de portée.
Vous pouvez suivre les consignes de la Banque, vous aurez beaucoup plus de facilités pour vous faire rembourser, mais ce n'est pas très légal comme procédé.




Article L.132-4 du Code monétaire et financier:
" La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."


Très cordialement.