Prescription pour un prêt contracté en 1992

Madame, Monsieur


Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me répondre.

En effet je me pose la question car mes parents sont confrontés à la question d'une prescription pour un prêt contracté en 1992 ( première incidence bancaire en date du 21/01/1992).

Puis d'une demande par l'avocat de la maison de crédit au tribunal faite le 27/12/1993 suivi d'une injonction de payer rédigée le 07/02/1994 et reçu en mairie le 19/05/1994.

Soit 2 ans entre la première incidence bancaire et la rédaction de l'injonction à payer.

Pensez-vous qu'il y a prescription, enfin que le délai pour agir est ( était) imparti ?

Bien cordialement,

Bonjour,


Il semble que vous ayez déjà posé une question à notre service. Si oui, quel est l'intitulé de votre question?




Dans la mesure où une juridiction a déjà statué et que la prescription n'a pas été retenue par le tribunal, il n'est plus possible de soulever la prescription s'écoulant entre le premier incident de paiement et l'injonction de payer.

Il convient alors d'appliquer le délai de prescription pour l'exécution d'une décision de justice. Ce délai de prescription est de trente ans. En conséquence, à partir du moment où la maison de crédit dispose d'un jugement en sa faveur, elle dispose de trente ans pour le faire exécuter.


Très cordialement.

En revanche je n'ai pas l'apposition de la formule exécutoire ( jointe avec l'injonction de payer ) ,
le délai est de 1 mois après avoir reçu l'injonction.
Sans le titre exécutoire " envoyé " dans un délai d'un mois après la notification, l'injonction devient non avenue ? De plus le créancier n'indique pas de date à ce sujet.
L'injonction est une chose et la formule exécutoire confirme le jugement, c'est bien cela ?

ps :

Injonction du 07/02/1994
Reçu le 19/05/1994
Depuis aucune ordonnance portant " injonction de payer revêtue de la formule exécutoire.

Pour mon avocat c'est non avenue, qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Cher monsieur,



Vous avez parfaitement raison. Sans formule exécutoire, l'injonction de payer n'est juridiquement pas un jugement. En conséquence, l'injonction de payer aura simplement été un acte interruptif de prescription initiale.

De quel type de crédit s'agissait-il?


Très cordialement.

Bonjour,

Il s'agissait d'un crédit à la consommation.

Bien cordialement,

Cher monsieur,

Dans ce cas, je vous rejoins pour dire que la somme est prescrite. Si aucune formule exécutoire n'a été apposée, et si à aucun moment vous n'avez reconnu officiellement l'existence de cette dette, l'organisme de crédit est forclos et ne peut agir à votre encontre.


Très cordialement.