Preuve de la qualité d'héritier/banques

Bonsoir.
Ma grand mère décédée en juin dernier, veuve, laisse ses deux petits fils( mon frère et moi pa représentantion de notre mère prédécédée) comme seuls héritiers. Je règle personnellement la sucession en l'absence de tout autre bien autre qu'un cpte courant et un cpte titre ouvert à la BNP. J'ai commmuniqué au serv. succession un document relatant la dévolution successorale étayée des copies des livrets de famille et d'un certificat négatif du Fichier Central des dernières volontés.
Sans prendre de position officielle sur cet envoi, elle exige un acte de notoriété en présence d'actifs > 7500€.
Non sans peine car il est impossible d'établir un dialogue, j'ai pu arracher une réponse sur le fondement juridique de cette position : la lOI du 11/12/2001.Or selon la circulaire du Min de la Justice, l'art 730 du Cciv instauré par ce texte prévoit que la preuve de la qualité d'héritier sa rapporte par tout moyen, et "peut" -aux termes des arts suivants- l'être par un certificat de notoriété ou un acte de notoriété. En outre, la BNP ne peut être assimilée à une caisse publique au sens de la circulaire de 1989 qui prévoit un certificat de notoriété (gratuit) pour le paiement des créances publiques.
Depuis lors, silence total de la BNP qui semble jouer la montre. Pire, j'ai insidieusement appris qu'elle refusait de donner suite aux ordres de restitutions remis pourtant à notre conseillère en agence pour permettre le remboursement de trop perçu à des caisses de retraite.
Ainsi, je souhaiterais savoir si la BNP peut juridiquement nous contraindre à faire établir un acte de notoriété, ce sur quels fondements législatifs ou règlementaires ?
A-t-elle le droit de s'opposer aux actes d'administration de la sucession (remboursements aux caisses de retraites) et de nous priver de l'envoi de relevés alors qu'elle a accepté de communiquer le solde des comptes et avoirs au jours du décès et que je suis sur le point de leur adresser le quitus fiscal de la déclaration de sucesssion déposée.
Enfin, le litige pourrait il, selon votre avis, être déféré en justice au strict plan du droit?
Merci de votre réponse,

Bien cordialement,

Cher monsieur,



Vous avez raison sur l'interprétation de l'article 730 du Code civil. Sauf que cet article a surtout vocation à s'imposer à un notaire, officier public, et non à la BNP, personne privée. Une banque privée n'a pas à ses faire juge de votre qualité d'héritier. Elle n'en a nullement la compétence.

C'est ni plus ni moins ce que dit l'article 730-3 qui dispose que:



Ainsi, si l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve du contraire, c'est bien qu'en l'absence de cet acte, rien ne fait foi..



La banque est dans une position qui lui permet de refuser de vous attribuer les fonds sans certificat de notoriété: Elle n'a pas de dispositions législatives ou réglementaires à invoquer, puisqu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de délivrer les fonds.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi vous ne faites pas faire un certificat de notoriété alors que cela est gratuit et qu'il suffit d'en faire la demande à votre tribunal?


Très cordialement.