Procuration bancaire

Bonjour
je voudrais avoir vos lumières concernant la détention d'une procuration bancaire
Nous sommes 4 frères et une sœur et un des mes frères à procuration du compte bancaire de notre mère
Qui se serait responsable en cas de dette et de disfonctionnement du compte de notre maman de son vivant notre mère ou le détenteur de la procuration bancaire
merci par avance pour votre réponse
cordialement
france23

Bonjour,

C'est votre mère qui est responsable à l'égard des tiers. Si votre frère commet une erreur ou une malversation, votre mère pourra lui demander réparation. La responsabilité du mandataire qui agit à titre gratuit est néanmoins limitée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445285

Votre mère est tenue de respecter tous les engagements pris en son nom par son fils (par exemple payer les chèques qu'il émet à partir de son compte à elle) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293

Si votre mère a des facultés cognitives altérées, la procuration n'est pas une bonne solution, sauf à titre temporaire le temps de mettre en place une protection :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

La procuration est adaptée au cas de personnes saines d'esprit qui ne veulent ou ne peuvent accomplir certains actes, sans que leur état de santé ne les empêche de gérer leurs affaires.

Par exemple une personne peut devenir physiquement incapable de signer sans avoir subi la moindre altération de ses facultés intellectuelles.

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Modératrice

Merci pour votre réponse
cordialement
francetv23